Page d'archive 2

Jean-Jacques Urvoas : première journée de procès

D’un côté les magistrats, de l’autre les politiques.

Les premiers disent leur effarement à la découverte des faits reprochés à l’ancien Garde des Sceaux, dont les collaborateurs, sans aucun doute partisans, louent le sérieux et la rigueur, tandis que les seconds tentent maladroitement de sauver le soldat Urvoas.

Le Brestois, lui, connaît de longue date les pratiques de ses politiciens locaux et ne s’étonne de rien.

Rappelons à cet égard l’affaire de la permanence parlementaire de l’ancien député, dépaysée de Quimper à Lorient sans aucun succès, tandis que le « lanceur d’alerte » à l’origine du signalement ayant déclenché l’enquête connaissait de tels déboires qu’il en venait à porter plainte contre Jean-Jacques Urvoas pour « violation de correspondance privée », affaire dont il a obtenu le dépaysement à Paris au mois de janvier dernier (voir ci-dessous).

 

https://actu.orange.fr/france/devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-l-ex-ministre-urvoas-offensif-CNT000001jrpOl/photos/jean-jacques-urvoas-d-arrive-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-a-paris-le-24-septembre-2019-8e99f5ad04988d7dd34a39c3cf866bc3.html

Devant la Cour de justice de la République, l’ex-ministre Urvoas offensif

 

Jean-Jacques Urvoas (D) arrive devant la Cour de justice de la République à Paris, le 24 septembre 2019
Jean-Jacques Urvoas (D) arrive devant la Cour de justice de la République à Paris, le 24 septembre 2019
1/2
© AFP, PHILIPPE LOPEZ

AFP, publié le mardi 24 septembre 2019 à 21h19

 

Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le verbe offensif, a contesté mardi être tenu par un quelconque « secret ».

Très à l’aise face à une cour composée de trois magistrats et douze parlementaires, l’ex-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, 60 ans, a décliné son parcours, de l’université au Parlement puis au gouvernement: une vie « dédiée au droit ».

L’ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) a défendu son bilan: « J’ai passé 16 mois à défendre la loi, appuyer la justice et être le protecteur des magistrats ».

Il reconnaît la matérialité des faits, mais d’emblée, tient à recadrer le débat: « Je ne connais pas Thierry Solère, c’est un adversaire politique (…) je n’avais aucun intérêt personnel » à lui transmettre des informations, dit-il, sans réellement expliquer ses motivations.

Huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette cour critiquée pour la clémence de ses décisions, Jean-Jacques Urvoas encourt une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Il reviendra à la CJR, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, de trancher l’épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre.

- « Transgression majeure » -

Ce procès, a prévenu le président Jean-Baptiste Parlos, « aura d’importantes répercussions », tant sur « le rôle du garde des Sceaux » que « sur les rapports entre le parquet et la chancellerie », auquel il reste aujourd’hui soumis hiérarchiquement – une situation suscitant un soupçon récurrent d’instrumentalisation politique du ministère public.

L’affaire Urvoas s’était nouée dans les derniers jours de la présidence de François Hollande. Le 4 mai 2017, le ministre adresse un document à Thierry Solère, alors élu de l’opposition LR, via la messagerie cryptée Telegram.

Il s’agit d’une « fiche d’action publique » établie par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département sensible qui fait l’interface entre la chancellerie et les procureurs. Cette fiche rend compte de l’état d’une enquête du parquet de Nanterre pour fraude fiscale et trafic d’influence qui implique M. Solère depuis septembre 2016.

Le 20 juin 2018, Jean-Jacques Urvoas est mis en examen pour « violation du secret professionnel ».

Au premier jour des débats, la salle d’audience a semblé abriter deux mondes: celui des magistrats, décrivant une « chaîne du secret » allant du parquet au ministre auquel il est hiérarchiquement soumis, et celui des politiques – les parlementaires juges de la CJR – qui se demandent comment le garde des Sceaux « pouvait savoir » s’il était soumis au secret.

A la barre, procureurs et anciens dirigeants de la DACG sont venus expliquer la mécanique de la remontée d’informations du parquet vers le parquet général, puis à la DACG qui établit des « fiches », elles-mêmes transmises au garde des Sceaux.

« Le ministre est en fin de chaîne du secret. Il conduit la politique pénale, il doit pouvoir répondre en connaissance de cause lors de questions au gouvernement », a expliqué l’ancienne directrice de la DACG Caroline Nisand.

Mais, précise-t-elle, « ces informations restent couvertes par le secret. Il n’est pas envisageable de les révéler à un tiers et a fortiori au mis en cause. C’est pour moi une transgression majeure ».

Agacé, Jean-Jacques Urvoas assure n’avoir jamais été informé que les fiches de la DACG – « qui ne disaient rien que je ne savais déjà » – étaient couvertes par le secret. « Pourquoi le cabinet en demandait de manière aussi fréquente? », a rétorqué Mme Nisand.

Mais quel est le texte qui définit ce secret auquel serait tenu le ministre?, demandent plusieurs parlementaires. « Parce que la procédure d’enquête est secrète et que dès lors, tous ceux qui détiennent des informations se retrouvent dépositaires d’un secret à raison de la fonction qu’ils exercent », répond l’ex-DACG Robert Gelli.

L’ancien DACG affirme avoir remis « une note blanche » à ce sujet à Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au ministère. L’ex-garde des Sceaux n’en n’a aucun souvenir. « Et cette note n’est pas versée au dossier », relève son avocat.

Les débats se poursuivent jusqu’à vendredi.

 

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/l-ex-ministre-de-la-justice-jean-jacques-urvoas-severement-juge-par-ses-fonctionnaires-24-09-2019-8158992.php

L’ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas sévèrement jugé par les magistrats

 

Jugé pour avoir transmis des informations sur une enquête en cours, Jean-Jacques Urvoas a dû faire face, ce mardi, aux hauts fonctionnaires qui ont fait part de leur effarement et décrit ses agissements.

 

 L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, mardi 24 septembre, au palais de justice de Paris.
L’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, mardi 24 septembre, au palais de justice de Paris. AFP/Philippe Lopez

Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 21h52, modifié le 24 septembre 2019 à 22h29
« Une transgression majeure. » C’est ainsi que Caroline Nisand, ancienne directrice des affaires et des grâces (DACG) par intérim au ministère de la Justice, évoque les faits qui valent à l’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas de comparaître depuis ce mardi matin devant la Cour de justice de la République (CJR).

Jugé pour « violation du secret professionnel », l’ancien garde des Sceaux (PS) est poursuivi pour avoir transmis, en mai 2017, un document confidentiel à Thierry Solère, alors député (LR) des Hauts-de-Seine, à propos d’une enquête le concernant. À l’image de Caroline Nisand, alors en poste à la tête de cette direction sensible de la Chancellerie chargée de faire le lien entre le cabinet du ministre et les parquets généraux, les magistrats qui se sont succédé à la barre en ce premier jour d’audience se sont montrés très sévères à l’égard de l’attitude du prévenu.
Une fermeté qui tranche avec les efforts de certains parlementaires composant cette juridiction hybride qu’est la CJR ( NDLR : 6 députés, 6 sénateurs et 3 juges professionnels ) pour tenter de sauver le soldat Urvoas au prix de questions parfois ubuesques. Le 3 mai 2017, en tant que directrice de la DACG, Caroline Nisand reçoit un appel du directeur de cabinet du ministre qui lui demande de transmettre une « fiche d’action publique » actualisée sur la situation judiciaire de Thierry Solère. Le parlementaire, aujourd’hui sous l’étiquette LREM, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte à Nanterre.

« Nous sommes sous son autorité, on s’exécute »

Le circuit hiérarchique du parquet se met en marche. La demande est transmise au parquet général de Versailles en insistant sur son caractère urgent. « On ne comprenait pas l’intérêt car on avait déjà remis un rapport complet en février et il n’y avait eu aucune évolution notable », explique à la Cour Philippe Steing, ancien chef du pôle économique et financier au parquet général. « Mais comme nous sommes sous l’autorité du garde des Sceaux, on s’exécute. On arrête de se poser des questions, on stoppe tous les dossiers en cours. La priorité devient la remontée d’information », poursuit ce haut magistrat en disponibilité dans un témoignage qui en dit long sur le poids de la hiérarchie dans le fonctionnement du ministère public. La demande est donc transmise au parquet de Nanterre le 4 mai 2017 qui, dans la journée, produit une note sur cette affaire signalée qui fait alors le circuit inverse : parquet général, DACG et enfin le cabinet du ministre. Fin du premier acte.

Le 29 juin 2017, le domicile de Thierry Solère est perquisitionné. Or dans son téléphone, les enquêteurs découvrent des extraits d’une conversation du 4 mai avec Jean-Jacques Urvoas via la messagerie cryptée Telegram. Catherine Denis, procureure de Nanterre, découvre effarée des passages qui correspondent à la note rédigée par ses services et comprend alors les raisons de la curieuse et subite requête du mois précédent. « J’étais dans la stupéfaction et l’incompréhension », livre la magistrate qui avertit immédiatement sa hiérarchie de cette embarrassante découverte. « Quand j’ai appris les faits, je suis tombé de l’arbre […] J’étais complètement abasourdi, je me suis senti un peu trahi », développe Philippe Steing.

« Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides »

Si les magistrats sont aussi écœurés c’est car ils sont unanimes : la remontée d’information fonctionne selon une « chaîne de secret partagé » qui ne peut reposer que sur un principe absolu : la confiance. « Le fondement, c’est le secret », martèle Caroline Nisand selon laquelle il n’est « pas envisageable » que quiconque puisse transférer de telles informations, « a fortiori au mis en cause ». « Il est impensable que ce secret ne soit pas respecté par le ministre lui-même », enfonce-t-elle le clou, estimant que c’est à la fois une obligation morale et légale.

Mais Jean-Jacques Urvoas, offensif et sûr de lui, ne l’entend pas ainsi. C’est son axe de défense : les informations transmises par son administration n’étaient selon lui pas soumises au secret. « Lorsque je me suis présenté à mon premier conseil de défense avec mes fiches d’action publique, j’ai compris qu’elles ne m’étaient d’aucune utilité. Il n’y avait rien que je ne sache déjà », explique-t-il en insistant sur la différence d’informations en possession de son collègue ministre de l’Intérieur.

Mais l’ancien député du Finistère va plus loin : « Sur Google, j’obtenais des informations plus rapides et plus complètes que dans mes fiches, ose-t-il. Je n’ai jamais considéré que les informations étaient confidentielles. C’était une information pour tous car le but c’était que le ministre parle. » À ses côtés, Caroline Nisand reste stoïque mais on devine sans mal sa stupéfaction. Sa réaction est sèche mais explicite : « Si les fiches d’action pénale ne servaient à rien, je me demande pourquoi le cabinet nous en demandait de manière aussi fréquente… »

Une note banche sur la divulgation d’informations

L’ancien garde des Sceaux invoque aussi l’ignorance : personne au ministère ne lui aurait jamais indiqué que les informations sur les enquêtes en cours dont il était le destinataire étaient secrètes. « Qui informe le ministre qu’il est tenu au secret ? », n’a d’ailleurs pas hésité à demander une députée à Caroline Nisand, croyant judicieux d’ajouter : « Il n’était pas magistrat mais professeur de droit ». « Il sait nécessairement que les informations qui lui sont transmises ne l’auraient pas été s’il n’avait pas été garde des Sceaux », répond la procureure.

Déjà chancelante, la défense de l’ancien ministre en prend un coup supplémentaire lorsque Robert Gelli s’avance à la barre. L’actuel procureur général d’Aix-en-Provence fut DACG jusqu’en avril 2017. « J’ai une profonde estime pour Jean-Jacques Urvoas […] Il a été un ministre de la Justice qui a rempli sa fonction avec probité, conviction et au service de l’institution », livre-t-il avec beaucoup de sincérité.

Son désarroi n’en a donc été que plus grand en apprenant l’affaire. Et face à la Cour, il révèle une information qu’il n’avait jamais livrée jusque-là. En février 2016, peu de temps après l’arrivée de Jean-Jacques Urvoas place Vendôme, il affirme lui avoir remis une « note blanche » pour précisément attirer son attention sur le risque de divulgation d’informations. Un échange aurait même eu lieu entre les deux hommes à l’occasion de cette remise en main propre. Jean-Jacques Urvoas assure qu’il n’a « pas le souvenir de cette note » qui pourrait bien faire son apparition au dossier : l’avocat général François Molins en a demandé la communication.

 

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/25/affaire-urvoas-l-ex-ministre-de-la-justice-les-quatre-magistrats-et-la-confiance-rompue_6012921_3224.html

Affaire Urvoas : l’ex-ministre de la justice, les quatre magistrats et la « confiance » rompue

 

L’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas est jugé depuis mardi devant la Cour de justice de la République pour « violation du secret professionnel ».

Par Yann Bouchez Publié aujourd’hui à 03h41, mis à jour à 10h07

Temps de Lecture 3 min.

Jean-Jacques Urvoas se rend devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre.
Jean-Jacques Urvoas se rend devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre. PHILIPPE LOPEZ / AFP

 

« Pyramide », « chaîne de secret partagé », « remontée d’information »… Vocabulaire riche et imagé à l’appui, la première journée du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), mardi 24 septembre, a livré une plongée dans les arcanes des relations entre le parquet et la chancellerie.

Poursuivi pour « violation du secret professionnel », le socialiste, ancien ministre de la justice de janvier 2016 à mai 2017, risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Début mai 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle, M. Urvoas avait transmis au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (alors membre des Républicains, il a depuis rallié La République en marche) des informations sur une enquête le visant.

Dans une ambiance feutrée et courtoise, l’ex-ministre, costume-cravate bleu marine sur chemise blanche, est invité à se présenter après une introduction bienveillante du président Jean-Baptiste Parlos : « Les mots qui viennent le plus dans la bouche de vos collaborateurs, c’est sérieux et rigueur. »

« Transgression majeure »

L’ancien garde des sceaux a toutefois vécu une journée compliquée. Entendus comme témoins, quatre magistrats ont partagé leur incompréhension face au geste du ministre. Il y a d’abord Catherine Denis. Procureure de la République à Nanterre depuis janvier 2015, cette magistrate conduisait l’enquête pour fraude fiscale visant depuis septembre 2016 Thierry Solère.

« Quand on a appris les faits, on est tombé de l’arbre »

Le 4 mai 2017, le parquet général de Versailles lui demande un rapport sur les avancées de cette enquête. La requête, « pressante », vient du cabinet du ministre. Catherine Denis envoie son rapport quelques heures plus tard. Le parquet le transmet à son tour à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), chargée de faire remonter au ministère, sous forme de fiches d’action publique (FAP), les informations concernant les affaires sensibles.

Rien d’anormal jusque-là. Sauf qu’une perquisition chez M. Solère, le 29 juin 2017, permettra de constater que, début mai, M. Urvoas avait envoyé par téléphone ces informations au député mis en cause. La réaction de Catherine Denis en le découvrant ? « La stupéfaction. »

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-ex-garde-des-sceaux-jean-jacques-urvoas-bouscule-a-son-proces-20190925

L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas bousculé à son procès

 

L’ancien ministre, qui comparaît devant la Cour de justice de la République jusqu’à vendredi, doit expliquer pourquoi il a transmis des informations secrètes au député Solère.Quand, le 4 mai 2017, trois jours avant le second tour de la présidentielle, le ministère de la Justice réclame à l’avocat général de Versailles Philippe Steing, toute affaire cessante, un état actualisé de l’enquête préliminaire visant Thierry Solère, député (LR) des Hauts-de-Seine et proche lieutenant de François Fillon, il se met en branle, chez le magistrat, un curieux mécanisme psychique qu’il résume ainsi: «On ne comprenait pas vraiment l’intérêt de cette demande, car nous avions fait un rapport assez complet en février et il n’y avait pas eu d’évolution notable depuis. Mais on est sous l’autorité du garde des Sceaux: on arrête de penser et on fait le rapport en urgence.»

L’intermittent de la réflexion, aujourd’hui en disponibilité de la magistrature, dépose devant la Cour de justice de la République. Assis à un mètre de lui, comparaît l’ancien ministre (PS) Jean-Jacques Urvoas. Il est reproché à ce dernier d’avoir transmis à M. Solère, via la messagerie cryptée Telegram, …

Cet article est réservé aux abonnés. 70% reste à lire.

 

 

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/proces-urvoas-quelles-sont-ces-affaires-sensibles-qui-remontent-au-ministre-de-la-justice-6534528

Procès Urvoas. Quelles sont ces affaires sensibles qui remontent au ministre de la Justice ?

 

Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au palais de justice de Paris, ce mardi matin.
Jean-Jacques Urvoas à son arrivée au palais de justice de Paris, ce mardi matin. | AFP/PHILIPPE LOPEZ
Ouest-France Pierrick BAUDAIS. Modifié le 24/09/2019 à 14h13 Publié le 24/09/2019 à 14h07

 

Le procès de Jean-Jacques Urvoas, l’ex-ministre de la Justice, qui a débuté ce mardi, a été l’occasion de faire un point sur ces dossiers judiciaires dont est informé le ministre via les parquets. Une procédure « nécessaire », selon la procureure de Nanterre.

Depuis ce mardi 24 septembre, l’ex-ministre socialiste de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel. Autrement dit, pour avoir transmis au député LR, Thierry Solère, des informations sur une enquête en cours visant ce dernier, notamment pour des soupçons de fraude fiscale. L’ex-ministre avait transmis ces informations confidentielles via la messagerie cryptée Telegram, les 4 et 5 mai 2017. Soit entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Au-delà du procès qui cherchera à déterminer si l’ex-ministre finistérien était soumis ou non au secret de l’instruction, le président de la cour, Jean-Baptiste Parlos, s’est attardé sur ces informations confidentielles qui parviennent au ministre de la Justice par les parquets. Quel circuit empruntent-elles ? Quels types d’affaires intéressent le garde des Sceaux ? Combien de notes reçoit-il ?

8 000 dossiers suivis en France

Pour mieux comprendre ce système dit des remontées d’informations, la procureure de Nanterre, Catherine Denis, entendue comme témoin lors de ce procès, a fourni quelques explications. Régulièrement, cette dernière informe son procureur général (en l’occurrence celui de Versailles) de l’évolution des affaires sensibles : celles concernant un élu, une grande entreprise, une personnalité du spectacle…

À son arrivée au parquet de Nanterre, en 2015, plus de 500 dossiers faisaient ainsi l’objet de remontées d’informations. « Nous avons fait un peu de nettoyage. Actuellement, il en reste environ 300 », précise la procureure. Outre le dossier de Thierry Solère, dont l’instruction a débuté en février, « un certain nombre d’autres élus des Hauts-de-Seine peuvent être suspectés de délits », ajoute Catherine Denis sans citer de noms, bien évidemment. Au total, en France, environ 8 000 affaires sont régulièrement par la Chancellerie. Par le passé, ce fut beaucoup plus, jusqu’à 30 000, selon Robert Gelli, ancien président de la Conférence nationale des procureurs.

Quel circuit suivent ces dossiers ?

Lorsque cette dernière rédige une note, elle s’efforce « d’être loyale », c’est-à-dire en mentionnant les éléments à charge et à décharge. « Il s’agit d’un résumé de l’enquête en cours. Aucun document lié à l’instruction n’est transmis », précise Catherine Denis. « On ne communique pas, non plus, des actes de procédure à venir tels que des perquisitions », précise Caroline Nisand, procureure d’Evry. Ces informations sont envoyées au procureur général qui lui-même les transmet à Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), un service du ministère de la Justice. C’est cette dernière qui rédige alors une fiche d’action publique – c’est cette fiche que Jean-Jacques Urvoas a transmise à Thierry Solère – qui est ensuite adressée au ministre et à quelques personnes de son cabinet.

Ce circuit, loin d’être obscur, figure dans le code de procédure pénal et est précisé dans une circulaire ministérielle. « C’est nécessaire que le ministre soit informé d’un certain nombre d’affaires sur lesquelles il peut être interrogé : par les parlementaires, par exemple. Il serait tout de même paradoxal que le ministre de la Justice ne soit pas au courant alors que le ministre de l’Intérieur l’est », observe la procureure.

« Cette remontée d’informations est indispensable à état démocratique. C’est le ministre de la Justice qui a en charge la politique pénale », indique Robert Gelli, ancien directeur de la DACG.

Certaines demandes sont urgentes

Selon Catherine Denis, le procureur général adresse un rapport tous les six mois, sur l’évolution des affaires sensibles, à la DACG. Mais il peut arriver qu’il y ait des demandes d’informations urgentes. La procureure se souvient notamment d’une affaire dans laquelle l’une des victimes était un membre d’une famille royale d’Arabie saoudite, famille avec laquelle le gouvernement était en discussion pour la vente d’avions de chasse. « Là, la demande d’informations était extrêmement urgente », se souvient la magistrate.

Dans le cas de Jean-Jacques Urvoas, la demande émise le 4 mai 2017 avait été « pressante ». Une première demande émise vers 10 h le matin, puis une autre vers 18 h. Pour quelles raisons le ministère avait-il un besoin si urgent d’informations sur l’enquête visant Thierry Solère qui a été l’un des porte-parole du candidat François Fillon durant l’élection présidentielle ? Et pour quelle raison l’ex-ministre a transmis cette fiche confidentielle au député LR ?

Sur ces deux questions, Jean-Jacques Urvoas, ce mardi matin, n’a pas apporté d’explications. Il a juste indiqué qu’il n’a pas transmis ces fiches au nom d’une quelconque « fraternité, parce que nous serions membres de la franc-maçonnerie. Je ne suis pas franc-maçon », a tenu à préciser l’ex-ministre.

 

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/moralisation-de-la-vie-politique/permanences-parlementaires/l-enquete-sur-la-permanence-parlementaire-de-jean-jacques-urvoas-est-classee-sans-suite_2837823.html

L’enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas est classée sans suite

 

« Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

 

L\'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris.
L’ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

 

L’enquête pour « détournement de bien public » visant Jean-Jacques Urvoas est classée. Elle avait été ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l’achat puis la mise en vente par l’ex-garde des Sceaux de sa permanence parlementaire à Quimper. « Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à l’ex-député du Finistère, a expliqué à l’AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient.

L’enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29, qui lutte pour la « probité des affaires publiques ». Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics ».

Conforme aux  »règles établies à l’époque »

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM). Les locaux ont ensuite été loués, puis proposés à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017. Et ce pour une somme de 212 750 euros, comme l’avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Ce dernier pointait du doigt « l’enrichissement personnel » de Jean-Jacques Urvoas via cette opération.

« Le prêt a été consenti par l’Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l’époque », l’appartement a « été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire » et, selon ces mêmes règles, « le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n’était pas contraire à la loi » à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte. Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018.

 

 

Et encore :

https://www.lelanceur.fr/quand-ouest-france-permet-a-urvoas-dattaquer-un-lanceur-dalerte/

http://7seizh.info/2019/01/21/quimper-affaire-de-la-permanence-parlementaire-de-j-j-urvoas-la-chambre-criminelle-de-la-cour-de-cassation-depayse-le-dossier/

 

https://www.humanite.fr/jean-jacques-urvoas-sacharne-sur-un-lanceur-dalerte-645600

Jean-Jacques Urvoas s’acharne sur un lanceur d’alerte

 

Mercredi, 15 Novembre, 2017

 

Jérôme Abassène, lanceur d’alerte, avait dénoncé les conditions d’acquisition de la permanence de l’ex-député (PS) du Finistère par un SMS envoyé à Christian Gouérou, directeur de l’agence de Ouest-France à Quimper (Finistère). Si les faits imputés à Jean-Jacques Urvoas (une rente immobilière permise par la location du local acquis par ses indemnités de frais de mandat) sont encore dans les mains de la justice, la diffusion d’informations le concernant par un directeur de presse a permis à l’ex-garde des Sceaux d’engager une procédure en référé pour « violation de la vie privée ». Sauf que cette mise au jour d’informations destinées au travail d’investigation fait bondir les organisations syndicales de journalistes. Le SNJ-CGT dénonce notamment des pratiques où « la protection des sources passe après le souhait de maintenir de bonnes relations avec les édiles locaux ». C’est maintenant à Jean-Jacques Urvoas d’être visé par une enquête préliminaire pour « violation de la correspondance privée ».

 

Début du procès de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République

C’est la journée des Brestois… tous complices pour des tas de coups pourris…

En particulier, ils savent tous très bien pourquoi, comment et par qui les ingénieurs de ma famille sont tous assassinés.

 

http://www.leparisien.fr/faits-divers/jean-jacques-urvoas-ex-garde-des-sceaux-devant-la-cour-de-justice-24-09-2019-8158293.php

Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, devant la cour de Justice

Jean-Jacques Urvoas est jugé à parti de ce mardi pour violation du secret professionnel. En 2017, il avait transmis au député Thierry Solère un document sur une enquête pénale visant le parlementaire.

 

 Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. LP/Arnaud Journois
Par Timothée Boutry

Le 24 septembre 2019 à 06h07
Des parlementaires et des magistrats. Jean-Jacques Urvoas sera en terrain connu en se présentant ce mardi devant ses juges de la Cour de justice de la République (CJR), cette juridiction hybride mi-juridique mi-politique (NDLR : composée de six sénateurs, six députés et trois juges professionnels) chargée de statuer sur les actes répréhensibles commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Longtemps député socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas est jugé pour « violation du secret professionnel » à l’époque où il était à la tête du ministère de la Justice. Il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
L’affaire se noue le 4 mai 2017, pendant l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Alors qu’il s’apprête à quitter la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis un an et demi, envoie un document du ministère à Thierry Solère, alors élu d’opposition Les Républicains. Le député des Hauts-de-Seine est sous le coup d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et trafic d’influence conduite par le parquet de Nanterre. Or le ministre de la Justice lui adresse ce jour-là, via la messagerie cryptée Telegram, la « fiche d’action publique » qui fait le point sur son dossier.
Le document émane de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la direction la plus sensible du ministère chargée de faire le lien avec les parquets. Le lendemain, il lui envoie un courriel d’actualisation de cette fiche. Cette transmission embarrassante sera découverte quelques mois plus tard lors de la saisie du téléphone du député. La CJR est saisie.

« J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments »

La matérialité des faits — c’est-à-dire l’envoi de la fiche — n’est pas niée. En revanche, Jean-Jacques Urvoas conteste l’infraction en droit, en considérant qu’il n’y a eu aucune violation du secret. Son avocat, Me Emmanuel Marsigny, soutient que les fiches d’action publique sont « des documents administratifs » et qu’elles ne contiennent « aucune information protégée au titre d’un secret par la loi ». Le pénaliste estime en outre que le ministre de la Justice n’est pas une autorité concourant à l’enquête et qu’à ce titre il n’est « pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux ».
L’accusation ne l’entend évidemment pas ainsi. Pour François Molins, le procureur général de la Cour de cassation qui a requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas en décembre 2018, les informations transmises au ministre de la Justice sont « couvertes par le secret » et le garde des Sceaux « est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu’ultime supérieur hiérarchique du parquet ». « La remontée au garde des Sceaux d’informations couvertes par le secret […] ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause, des évolutions d’une enquête en cours le concernant », développait François Molins dans un communiqué.
Ironie du sort, il apparaît que Thierry Solère n’avait jamais demandé à Jean-Jacques Urvoas la moindre information. « J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments. J’en suis étonné, attristé, de la part de quelqu’un que je tenais pour rigoureux », a-t-il indiqué lors de son audition par la commission d’instruction de la CJR dont le contenu a été révélé par L’Obs.

8e fois que la CJR se réunit

Thierry Solère, toujours député mais désormais sous la bannière LREM, viendra témoigner cette semaine à l’audience. L’enquête qui le vise a été confiée au mois de février à un juge d’instruction mais, depuis lors, ce proche du Premier ministre Édouard Philippe n’a jamais été entendu.
La CJR, une juridiction d’exception raillée pour sa lenteur et sa mansuétude, vit peut-être ses dernières heures. François Hollande souhaitait sa disparition mais n’a jamais engagé le processus. Sa suppression figure en revanche dans le projet de loi constitutionnelle voulu par Emmanuel Macron mais le texte, qui ne sera pas examiné avant plusieurs mois, nécessite l’accord de la majorité des deux-tiers du Parlement.
Ce sera la 8e fois que la CJR, créée en 1993 sur les cendres de la Haute Cour de justice, se réunira. En décembre 2016, Christine Lagarde, sa dernière « cliente », avait été condamnée pour négligence pour son rôle de ministre de l’Économie et des finances dans l’arbitrage Tapie mais dispensée de peine. La décision concernant Jean-Jacques Urvoas sera rendue lundi prochain.

 

https://www.huffingtonpost.fr/entry/jean-jacques-urvoas-cour-justice_fr_5d887497e4b0957256b974f1

Jean-Jacques Urvoas, le bon élève à la barre des juges de la République

 

Le dernier garde des Sceaux de François Hollande comparaît pour « violation du secret » après avoir transmis des éléments d’enquête à un député LR.

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice...

AFP
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice de la République

 

JUSTICE – Les louanges sont encore d’actualité: “C’est un énorme bosseur”, pour l’ex-secrétaire d’État aux Transports sous Nicolas Sarkozy, Dominique Bussereau. “Il est d’une intégrité parfaite”, assure de son côté son successeur à la commission des Lois de l’Assemblée nationale jusqu’en 2017, le socialiste Dominique Raimbourg.

Car pour beaucoup, l’image de Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des Sceaux de François Hollande et président emblématique de la commission des Lois de l’Assemblée nationale de 2012 à 2016, est intacte.

Pourtant, malgré un parcours exemplaire, l’ancien député du Finistère, aujourd’hui professeur de droit public à l’université, comparaît ce mardi 24 septembre et jusqu’au vendredi 27, devant la Cour de Justice de la République pour “violation du secret”.

 “Cette fiche devait rester aux mains du ministre”

Le 4 mai 2017, encore ministre de la Justice pour quelques jours, Jean-Jacques Urvoas a transmis des informations au député LR de l’époque -qui a depuis rallié LREM- Thierry Solère sur l’état d’une enquête préliminaire du parquet de Nanterre, qui vise ce dernier pour “fraude fiscale et trafic d’influence”.

La “fiche d’action publique” transmise par le ministre de la Justice via la messagerie cryptée Telegram est un document sensible, qui “donnait des informations sur les perquisitions qui allaient toucher d’autres entreprises de Thierry Solère”, assure une source proche du dossier. “Cette fiche, demandée par le ministre, doit normalement rester aux mains du ministre”, poursuit cette même source. Une version que contestera l’avocat de Thierry Solère, Pierre-Olivier Sur, dans les colonnes duParisien, assurant que rien, dans ce document ne dévoilait “la suite de la procédure”.

Le lendemain, le 5 mai 2017, Jean-Jacques Urvoas transmet une actualisation de cette fiche, par mail, au député. Ce sont les enquêteurs qui se rendront compte de ces deux éléments, plus tard, en exploitant le téléphone de Thierry Solère. Le Canard enchaînérévèle l’information en décembre 2017.

Le 20 juin 2018, la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République met en examen Jean-Jacques Urvoas pour “violation du secret”. Ce dernier reconnaît “la matérialité des faits” qui lui sont reprochés. Il conteste en revanche le fait que les documents transmis soient couverts “par un quelconque secret”.

C’est tout l’enjeu du procès qui s’ouvre ce mardi 24 septembre, pour la première fois dans l’histoire de la République: déterminer si oui ou non le ministre pouvait transmettre ces éléments et si, oui ou non, ils étaient soumis au secret.

“Inquiet, mortifié et blessé”

“Il va dire qu’il n’y a eu aucun effet à l’information transmise à Thierry Solère et qu’en droit, le garde des Sceaux avait le droit de transmettre cette fiche”, estime Dominique Raimbourg, “d’accord avec lui” sur ces deux points.

L’ex-député socialiste qui a travaillé en étroite collaboration avec lui pendant dix ans raconte l’avoir revu il y a quelques mois, “inquiet, mortifié et blessé par cette accusation”. “C’est aux magistrats de se prononcer”, convient, prudent, Dominique Bussereau qui précise que Jean-Jacques Urvoas, à qui il envoie régulièrement des “messages d’amitié”, est “une belle personne”.

Du côté du magistère public, on est très ferme. “C’est la première fois qu’un ministre viole le secret”, insiste-t-on. “Il ne saurait être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu’il n’a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que soit le mobile qui a déterminé son action”, écrivait, le 15 avril 2019, dans un communiqué, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui a demandé, en décembre 2018, la tenue de ce procès.

CV exemplaire

“De ma vie, je n’ai jamais porté atteinte à un seul secret de la République”, disait Jean-Jacques Urvoas au Journal du dimanche, le 22 septembre. Il faut dire qu’avant cette mise en examen, l’ex-député affichait un CV exemplaire.

En 2013, dans la foulée de l’affaire Cahuzac, il est le rapporteur du projet de loi pour la transparence dans la vie publique. En 2015, il rédige une note pour la Fondation Jean-Jaurès appelant à une plus grande “autonomie du parquet par rapport au pouvoir exécutif” et faisant des propositions pour “l’indépendance de notre système judiciaire”.

Reste à savoir pourquoi le ministre de la Justice de 2016 à 2017 a-t-il transmis ces informations. Certains lui reprochent d’avoir voulu rejoindre la Macronie et de “soigner” l’un de ses futurs ralliés, Thierry Solère. “Impossible”, rétorque Dominique Raimbourg qui rappelle que Jean-Jacques Urvoas s’est présenté aux législatives de 2017 sous bannière socialiste, tout comme lui. “On aurait très bien pu demander l’étiquette En Marche, comme beaucoup, mais on ne l’a pas fait et on s’est fait battre”.

“La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”

“Je n’ai pas d’interrogation sur son intégrité”, ajoute une parlementaire qui le connaît bien. “C’est quelqu’un qui tient parole et qui a beaucoup apporté à la commission des Lois”, poursuit cette élue qui n’a que peu de doutes quant à l’issue du procès: “La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”.

L’affaire Urvoas pourrait bien être l’une des dernières sur laquelle la Cour de Justice de la République, créée en 1993, se prononce. Cette juridiction d’exception, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis “dans l’exercice de leurs fonctions” est souvent critiquée pour sa clémence. Emmanuel Macron avait promis de la supprimer lors de la prochaine révision constitutionnelle, repoussée à plusieurs reprises de l’agenda parlementaire, notamment après l’affaire Benalla.

Les quinze juges qui la composent sont six députés, six sénateurs et trois magistrats de la Cour de cassation. L’ex-garde des Sceaux qui risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende sera très vite fixé sur son sort. Selon l’un des membres de la Cour, les juges donneront leur décision “vendredi 27 ou lundi 30 septembre”.

A voir également sur Le HuffPost:

 

9 avril 2019 : le maire de Brest François Cuillandre était placé en garde à vue

Cette autre affaire de « mutualisation » brestoise n’a pas connu la moindre publicité depuis le 10 avril dernier, même pas dans la presse locale.

Il est inutile de compter sur les magistrats brestois pour explorer toutes les questions qu’elle suscite, ils sont eux-mêmes tous CORROMPUS.

Notamment : Pourquoi l’association concernée s’est-elle mise à rémunérer Paul Masson comme elle l’a fait à compter de l’année 2014 au moins ? Quelles furent les contreparties de cette rémunération pour l’une et l’autre des deux personnes à ce jour mises en examen ?

 

https://www.valeursactuelles.com/faits-divers/le-maire-socialiste-de-brest-place-en-garde-vue-105734

Le maire socialiste de Brest placé en garde à vue

Par

/ Mercredi 10 avril 2019 à 08:40 3

9 avril 2019 : le maire de Brest François Cuillandre était placé en garde à vue dans AC ! Brest

Le maire de Brest François Cuillandre. Photo © Alain ROBERT/SIPA

François Cuillandre et deux de ses anciens adjoints ont été entendus par la police judiciaire mardi 9 avril. Le maire de Brest est sorti libre.

Fin de règne pour François Cuillandre ? Le maire socialiste de Brest a été placé en garde à vue mardi 9 avril avec deux de ses anciens adjoints, rapporte RTL. Avec Alain Masson et Jean-Luc Polard, ils ont été entendus dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour détournement de fonds publics et devraient être présentés à un juge d’instruction en vue d’une mise en examen pour « abus de confiance et complicité d’abus de confiance ». Comme le précise la radio, François Cuillandre est sorti libre à l’issue de sa garde à vue.

Président et trésorier de « Vivre Brest »

Alain Masson et Jean-Luc Polard avaient démissionné de leurs fonctions après des révélations du Télégramme sur l’association « Vivre Brest » dont ils étaient respectivement président et trésorier. Créée en 1983, l’association revendiquait, selon les mots de François Cuillandre à Ouest-France, une « solidarité entre élus et la mutualisation de leurs indemnités perçues dans le cadre de leurs fonctions ». L’organisation versait une indemnité à chaque élu afin de compenser des pertes de salaire liées aux mandats électifs. Mais, selon RTL, « Vivre Brest » ne tenait pas d’Assemblée générale et ne rédigeait ni compte-rendu ni bilan comptable.

D’après la justice, l’ancien adjoint Alain Masson a perçu une indemnité de 3 470 euros par mois entre 2014 et 2018 sans lui-même contribuer à cette « mutualisation ». Selon Le Télégramme, cette somme n’aurait pas été déclarée au fisc et aurait été accordée par Jean-Luc Polard sans que les autres membres de l’association soient consultés. François Cuillandre a toujours nié avoir eu connaissance de ces agissements. Dans un communiqué cité par RTL, le maire de Brest précise que « cette affaire concerne une association de droit privé » et affirme sa volonté « de coopération pleine et entière avec les services de police et de justice ».

Commentaires

Vous devez être abonné pour réagir. Connexion Je m’abonne

il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville

il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville

Les copains de Ferrand … Faudra aussi jeter un oeil sur les comptes de la SOPAB …..

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/09/le-maire-ps-de-brest-et-deux-ex-conseillers-municipaux-places-en-garde-a-vue-dans-une-affaire-de-detournement-de-fonds-publics_5448018_3224.html

Deux ex-conseillers municipaux de Brest mis en examen dans une affaire de versement d’indemnités

 

Le maire de Brest, François Cuillandre, a lui été placé quelques heures en garde à vue mardi, et est sorti libre.

Le Monde avec AFP Publié le 09 avril 2019 à 19h59 – Mis à jour le 10 avril 2019 à 12h05

Temps de Lecture 1 min.

 

Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014.
Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014. FRED TANNEAU / AFP

 

Deux anciens conseillers municipaux de Brest, Alain Masson et Jean-Luc Polard, ont été « mis en examen et placés sous contrôle judiciaire » dans une affaire de versement des indemnités des élus socialistes de la ville.

Alain Masson, qui était aussi premier vice-président de la métropole jusqu’à sa démission en novembre 2018, a été mis en examen pour « abus de confiance », a déclaré mercredi 10 avril à l’AFP le procureur de la République de Brest, Jean-Philippe Récappé. Jean-Luc Polard a quant à lui été mis en examen pour « complicité d’abus de confiance », selon la même source.

MM. Masson et Polard, ainsi que le maire socialiste François Cuillandre, avaient été placés mardi en garde à vue. M. Cuillandre était ressorti libre dans l’après-midi.

Pot commun

Le parquet de Brest avait ouvert en mai 2018 une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics à la suite de révélations du journal Le Télégramme sur la manière dont les indemnités des élus socialistes de la métropole étaient gérées par l’intermédiaire de l’association « Vivre à Brest ».

La quasi-totalité des élus socialistes brestois versaient leur indemnité dans un pot commun avant une redistribution qu’ils jugeaient plus « juste et solidaire »« Les élus les mieux lotis aidaient ceux qui l’étaient moins », avaient expliqué Alain Masson, président de l’association, et Jean-Luc Polard, son trésorier, lors d’une conférence de presse organisée peu après les révélations du Télégramme.

Mais l’enquête a révélé qu’Alain Masson aurait perçu son indemnité d’élu municipal et communautaire (4 400 euros net) en plus d’une somme mensuelle de 3 470 euros, prise dans le pot commun, et ce depuis au moins 2014. De plus, le versement de cette somme n’aurait pas été décidé à l’issue d’un vote de l’association et n’aurait pas été déclaré au fisc. Les deux anciens élus avaient démissionné de leur mandat dans le cadre de cette affaire.

 

Affaire Richard Ferrand : le bail examiné par les juges perdure…

Je vous disais bien que les Brestois raisonnent un peu bizarrement…

En l’occurrence, il faut chercher du côté du Conseil d’Administration des Mutuelles de Bretagne.

Pour commencer…

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/24/affaire-des-mutuelles-de-bretagne-le-bail-signe-avec-la-compagne-de-richard-ferrand-perdure_6012762_3224.html

Affaire des Mutuelles de Bretagne : le bail signé avec la compagne de Richard Ferrand perdure

 

Le groupe de santé breton continue de verser un loyer annuel de 45 000 euros à Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière Saca, au cœur de l’enquête judiciaire visant le président LRM de l’Assemblée nationale.

Par Anne Michel Publié aujourd’hui à 00h55, mis à jour à 10h49

Temps de Lecture 6 min.

Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne à  la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en mai 2017.
Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne à  la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en mai 2017. YVES-MARIE QUEMENER / PHOTOPQR / OUEST-FRANCE / MAXPPP

 

Les Mutuelles de Bretagne continuent à verser un loyer annuel de 45 000 euros à la compagne de Richard Ferrand, l’avocate Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière (SCI) Saca, a appris Le Monde. Cette société est pourtant au cœur de l’enquête judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » visant l’ex-directeur général du groupe (1998-2012), devenu président (La République en marche) de l’Assemblée nationale.

Selon nos sources, cette information a été communiquée, fin janvier, par la direction générale des Mutuelles aux enquêteurs mobilisés sur l’affaire, à Lille, où ce dossier politiquement sensible a été dépaysé fin 2018. Elle a été confirmée au Monde, lundi 23 septembre, par l’avocat du groupe de santé breton, Jean-Marc Delas : « Oui, le bail perdure. La question de son renouvellement s’est d’ailleurs posée il y a quelques semaines, or il s’agit d’un bail juridiquement régulier conclu dans l’intérêt économique des Mutuelles de Bretagne. Il n’est même pas au prix du marché, alors on continue. Je considère qu’il n’y a pas de lien avec l’affaire judiciaire. »

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Juges et politiques, la guerre des nerfs

Egalement contactée, la compagne de Richard Ferrand, liée à lui par un pacs signé en 2014, n’a pour sa part pas souhaité donner suite.

Selon le registre du commerce à jour au 20 septembre, la SCI Saca appartient toujours à la compagne de Richard Ferrand, qui en est la « gérante-associée ». Or cette SCI est au centre des investigations de la justice. C’est elle, en effet, qui a permis à Sandrine Doucen, en 2011, de se constituer un patrimoine immobilier d’une valeur finale estimée à plus de 500 000 euros, donc de s’enrichir grâce à l’argent des Mutuelles, « un organisme privé du secteur sanitaire et social à but non lucratif » régi par le code de la mutualité. L’affaire avait été révélée par Le Canard enchaîné en mai 2017.

Montage juridique

Retour en 2011. Les Mutuelles de Bretagne cherchent alors un endroit pour relocaliser un centre d’aide et de soins à domicile dans le centre de Brest. Profitant de l’opportunité, leur directeur général de l’époque, Richard Ferrand, organise l’achat de locaux, rue George-Sand, par sa compagne Sandrine Doucen, afin qu’elle les loue aux Mutuelles. Une SCI ad hoc est créée pour porter ces locaux et les louer ensuite au groupe. Les Mutuelles de Bretagne retiennent cette offre de location parmi trois propositions.

 

Affaire Richard Ferrand : on a déjà eu le G7 à Brest…

Et que dit sa compagne ?

De toute façon, tout le monde savait…

L’homme est bon, donc il mérite, tout le monde le sait et acquiesce.

De quoi se plaint-on ?

 

https://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/richard-ferrand-reunit-ses-homologues-du-g7-brest-6384206

Richard Ferrand réunit ses homologues du G7 à Brest

 

Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand a décidé qu’il rencontrerait ses homologues du G7 à Brest en septembre 2019.
Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand a décidé qu’il rencontrerait ses homologues du G7 à Brest en septembre 2019. | OUEST FRANCE
Ouest-France Christian GOUEROU. Publié le 05/06/2019 à 22h17

 

Les présidents des chambres basses des sept pays les plus puissants du monde se rencontreront à Brest du 5 au 7 septembre prochains. Ils discuteront du rôle et du poids des Parlements élus au suffrage universel. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, est à l’initiative de la rencontre.

Le G7, c’est la réunion des chefs d’États des sept pays les plus puissants du monde. Crée en 2002, le G7 parlementaire, c’est la même chose, mais au niveau des présidents des chambres parlementaires basses. Celles élues au suffrage universel direct, comme l’Assemblée nationale par exemple.

C’est d’ailleurs le président de l’Assemblée, Richard Ferrand (LREM), qui a choisi de rencontrer ses homologues américain, canadien, allemand, anglais, italien et japonais à Brest pour leur prochain G7. Ce sera du 5 au 7 septembre.

Des échanges multi et bilatéraux

Le programme de ce G7 n’est pas encore connu. Ces rencontres annuelles sont l’occasion de travaux multilatéraux. Ils portent généralement sur le rôle et le poids des parlements dans un système démocratique.

Elles servent aussi à des échanges bilatéraux entre les présidents de chambres. Il s’agit alors de discussions sur des sujets bien précis. En 2017, en Italie, François de Rugy avait ainsi discuté de la crise migratoire, du Brexit ou de la relance de la construction européenne avec son homologue de la Botte.

Un œil attentif sur la Bretagne

Pour Brest et la Bretagne, l’organisation d’un tel sommet est une première. Elle classe la région et la ville sur l’échiquier mondial, même si les G7 parlementaires se tiennent rarement dans les capitales des États concernés. Il n’en reste pas moins que cet événement permet à Richard Ferrand de montrer que, même depuis le Perchoir à Paris, il garde un œil attentif sur la Bretagne…

 

https://www.lepoint.fr/justice/affaire-ferrand-comment-sandrine-doucen-a-echappe-a-la-mise-en-examen-20-09-2019-2336884_2386.php

Affaire Ferrand : ce que Sandrine Doucen a dit aux juges

 

EXCLUSIF. La compagne du président de l’Assemblée a obtenu le statut de témoin assisté dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. « Le Point » révèle sa version des faits.

 

Par

Modifié le 21/09/2019 à 09:57 – Publié le 20/09/2019 à 13:49 | Le Point.fr

« Je ne suis pas la béni-oui-oui de Richard Ferrand. » Convoquée le 12 septembre dernier devant le juge Cathelin, Sandrine Doucen, la compagne du président de l’Assemblée nationale mis en examen pour prise illégale d’intérêts, a longuement raconté sa version de l’affaire dite des Mutuelles de Bretagne. Et a réussi à obtenir le statut de témoin assisté. La quadragénaire réalise là un tour de force : en février 2018, avant que l’affaire ne soit dépaysée à Lille, le juge Van Ruymbeke avait en effet manifesté son intention de la mettre en examen, tout comme son conjoint.

Avant d’être entendue, Sandrine Doucen a pris le soin de rédiger une longue déclaration spontanée, rappelant sa carrière d’avocate et de directrice des ressources humaines (DRH) des Mutuelles de Bretagne à partir de 2001. Pacsée avec Richard Ferrand depuis 2014 – ils ont deux enfants –, elle explique avoir formé un couple avec lui en janvier 2000. C’est, selon elle, une notaire, en qui elle a une « absolue confiance », qui lui aurait recommandé de faire une acquisition immobilière en 2010.

Lire aussi Richard Ferrand : une longue bataille juridique s’engage

Une « affaire » à ne pas louper

L’objectif était de pouvoir déménager son cabinet, louer le surplus de locaux, « garantir [ses] vieux jours » en se constituant une épargne, avant de léguer le tout à ses enfants. Selon la notaire, il s’agissait d’une « opération patrimoniale de madame Doucen, et non du couple Doucen-Ferrand ». Quant aux recherches de locaux à louer, entamées à la même époque, fin 2010, par les Mutuelles de Bretagne, Sandrine Doucen assure n’en avoir rien su. Aucun élément au dossier n’atteste du contraire.

La notaire a confirmé, devant les enquêteurs, les propos de son amie : « En s’accordant sur le prix de 375 000 euros hors frais, au vu de la superficie des locaux professionnels, cela faisait du 1 000 euros du mètre carré, et même en faisant des travaux, de par son emplacement, cela restait une affaire. » « Débordée de travail », selon ses dires, Sandrine Doucen se serait ensuite fait substituer par son conjoint, Richard Ferrand, au moment de signer le compromis de vente, en décembre 2010.

« La clause, je ne la connaissais pas »

Et c’est là que le bât blesse. Non seulement le compromis de vente mentionne une SCI qui n’existait pas encore au moment de la signature et qui n’avait pas été immatriculée au registre du commerce, mais il comprend de surcroît une condition suspensive d’un bail commercial « entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de Bretagne ». En clair : la vente ne se ferait que si les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est le patron, devenaient locataire des bâtiments.

Sandrine Doucen, elle, n’en démord pas et jure avoir découvert ce compromis et cette clause par LeCanard enchaîné. « Vous me demandez si je connaissais la teneur de ce compromis, la clause je ne la connaissais pas. Richard Ferrand allait signer ce compromis. Moi j’étais débordée cette semaine-là. (…) Cela a des conséquences graves pour Richard Ferrand alors que c’est moi qui lui ai demandé d’y aller. (…) Ce n’est pas Richard Ferrand qui a rédigé cette clause, ce sont les notaires », a-t-elle répondu au juge.

L’avocate insiste : « Ma détermination à acheter les locaux de la rue George-Sand ne dépendait nullement d’une décision des Mutuelles de Bretagne de conclure ou pas un bail avec la SCI que j’avais créée. » Pour preuve, Sandrine Doucen affirme avoir signé le contrat de prêt le 15 mars 2011, trois mois et demi avant la conclusion du bail avec les Mutuelles. « J’avais la certitude, partagée avec ma notaire, que ces locaux trouveraient immanquablement un locataire compte tenu de leurs qualités. »

Lire aussi « Il y a eu une volonté de dissimulation de la part de Richard Ferrand »

Ferrand s’est-il occupé des démarches bancaires ?

Là est le deuxième écueil. Le banquier a affirmé, devant les enquêteurs, que c’était Richard Ferrand lui-même qui s’était occupé des démarches pour l’emprunt. Interrogée sur ce point, Sandrine Doucen clame qu’elle était elle-même à la Banque postale, et que Richard Ferrand étant au Crédit agricole, il a naturellement demandé à sa banque le taux qu’elle consentirait. « Il a joué le rôle d’un conjoint, à savoir demander à sa banque quelles étaient les conditions. »

Et quand le magistrat instructeur fait remarquer que c’est inapproprié que Richard Ferrand, en sa qualité de directeur des mutuelles, soit intervenu en tant que « preneur mais aussi de bailleur », Sandrine Doucen s’offusque. « C’est vraiment faire un raccourci qui m’est totalement nuisible de dire que Richard Ferrand s’en est occupé. Vous avez une répartition dans un couple. Je n’ai pas cru mal faire, sinon j’y aurais été en personne. »

Lire aussi Richard Ferrand peut compter sur le « soutien total » d’Édouard Philippe

Qui savait pour le couple Ferrand-Doucen ?

Inévitablement, la question se pose de savoir qui avait connaissance de la situation matrimoniale de Richard Ferrand et de Sandrine Doucen aux Mutuelles de Bretagne, alors qu’une majorité d’administrateurs a déclaré sur procès-verbal ne pas savoir que le bail signé pour la location des locaux l’était avec la femme du patron. Richard Ferrand, en effet, ne figure pas dans les documents de la SCI, tandis que Sandrine Doucen assure ne jamais avoir été associée aux conseils d’administration des Mutuelles, « ni de près ni de loin ».

Mais, ajoute-t-elle, « il faut n’avoir jamais travaillé dans une entreprise, a fortiori de cette taille moyenne, pour imaginer que qui que ce soit, en tout cas au siège et, hors du siège, dans les services dans lesquels je travaillais, ait pu ignorer la nature de nos relations privées. C’est impossible », assure l’avocate, se qualifiant elle-même ironiquement de « femme du patron ». « Nous sommes régulièrement pris ensemble en photo, et ces photos sont régulièrement publiées par la presse locale, parfois même en première page. (…) Une photo de moi à l’hôpital a même illustré des récits dans la presse locale lors de la naissance de notre fille. »

Sandrine Doucen n’a jamais occupé les locaux

Alors que Sandrine Doucen avait, dans son projet initial, prévu d’occuper une partie des locaux pour louer le reste, l’intégralité du bâtiment a finalement été donnée en bail aux Mutuelles de Bretagne. Là encore, la compagne du président de l’Assemblée nationale a son explication : un conflit avec une de ses associées la contraignait à chercher un nouveau bureau pour elle. Mais cette dernière ayant décidé de partir d’elle-même fin 2010, elle avait finalement renoncé à quitter son cabinet.

Alors que, courant 2010, une salariée des Mutuelles avait commencé à rechercher de nouveaux locaux, c’est Richard Ferrand qui, subitement, au mois de décembre, aurait repris le dossier en main. « Pourquoi cet investissement soudain de M. Ferrand dans des tâches qui ne relèvent pas a priori d’un directeur général ? » questionne le juge. « Je n’ai pas eu connaissance de ça », répond Sandrine Doucen.

Lire aussi Affaire des Mutuelles de Bretagne : Richard Ferrand campe sur ses positions

Doucen évite la mise en examen

Son argumentaire et sa ténacité semblent avoir convaincu le juge, qu’il n’existait pas, pour le moment, d’indices graves et concordants justifiant une mise en examen. Le statut a peu de chances d’évoluer, l’instruction arrivant, selon plusieurs sources, à son terme. Contacté, l’avocat de Sandrine Doucen, Me Georges Holleaux, coupe court à tout débat : « Il y a deux façons de lire ce dossier : une lecture qui correspond à la vérité, et une vision paranoïaque, qui est celle de la partie civile. Les juges ne s’y sont pas trompés. »

Au détour de deux questions, le magistrat avait d’ailleurs demandé à la compagne du président de l’Assemblée nationale si c’était Richard Ferrand qui lui avait trouvé son emploi aux Mutuelles de Bretagne, alors qu’ils étaient déjà en couple : « Je ne me rappelle plus, a-t-elle répondu. Je sais que j’ai dû, comme tout un chacun et même plus, démontrer que j’étais à ma place parce que, quand vous êtes la femme de – enfin, tout le monde vous le rappelle –, il y a toujours une suspicion. »

Sur le même sujet

Qui est Alain Castel, l’avocat à l’origine des ennuis judiciaires de Ferrand ?
Coignard – Les amalgames de Richard Ferrand

 

Richard Ferrand : pour les Finistériens qui n’auraient pas compris tout l’intérêt de ses fonctions…

… et de son maintien…

Faites passer le message : bouclez-la ! Ce n’est pas le moment de l’ouvrir…

Or, qui l’eût cru ? cela me fait toujours l’effet inverse, j’ai bien envie de l’ouvrir un peu…

Je me tâte…

 

https://www.letelegramme.fr/finistere/chateaulin/finances-publiques-la-mise-au-point-de-richard-ferrand-22-09-2019-12389609.php

Finances publiques. La mise au point de Richard Ferrand

 

Publié le 22 septembre 2019 à 18h44 Modifié le 22 septembre 2019 à 20h46
Richard Ferrand a fait part des remontées de terrain à Gérald Darmanin et Catherine Brigant. Richard Ferrand a fait part des remontées de terrain à Gérald Darmanin et Catherine Brigant. (Photo Claude Prigent)

 

Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, et député de la circonscription, nous a transmis un communiqué dans lequel il fait état du « point d’étape » quant à la « réorganisation des services départementaux des finances publiques ».

En cours de remodelage

« Le ministère de l’Action et des Comptes publics a engagé voilà quelques mois une réorganisation de ses services présents dans les territoires. Une phase de concertation a été ouverte à l’issue de la présentation d’un pré-projet pour le Finistère. En contact régulier avec le ministre Gérald Darmanin et la Directrice départementale Catherine Brigant, j’ai eu l’occasion de leur faire part des retours de terrain, suite à mes échanges avec les élus locaux, ainsi que des préoccupations des agents, l’intersyndicale ayant été reçue à deux reprises à ma permanence à Châteaulin. Madame Brigant a bien voulu me faire parvenir un courrier faisant un point d’étape sur les évolutions apportées à la toute première mouture, toujours en cours de remodelage ».

À Châteaulin et à Carhaix

« À Châteaulin, l’accueil permanent des usagers particuliers et professionnels, quelle que soit leur demande, serait garanti. Le site accueillerait par ailleurs un service de la gestion comptable pour les collectivités avec une équipe renforcée, le siège de l’équipe départementale d’accueil, le service départemental de l’enregistrement ainsi que l’antenne du service départemental des impôts fonciers. Le site de Carhaix serait quant à lui consolidé, avec également un accueil permanent des usagers particuliers et professionnels pour toutes leurs demandes, une structure de gestion fiscale de type Service des Impôts des Particuliers (SIP) et un conseiller spécifiquement dédié aux collectivités ».

À Crozon et à Telgruc

« L’accueil des usagers serait toujours assuré à Crozon et à Telgruc-sur-Mer, grâce à des points d’accueil de proximité. Chaque collectivité bénéficierait d’autre part du soutien d’un conseiller par intercommunalité, dédié à temps plein au conseil des élus locaux. Écoute et proximité garantissent la qualité de nos services publics, gardons cela à l’esprit pour construire l’avenir de nos territoires ».

 

Un « essai clinique » du Pr Joyeux interdit par l’ANSM

L’intéressé conteste que les faits qui lui sont reprochés puissent être qualifiés d’ »essais cliniques illégaux ».

Ce qui est certain, c’est qu’ils ressemblent bien peu aux tests de nouvelles molécules qui sont pratiqués par les laboratoires de l’industrie pharmaceutique dans un cadre hospitalier sur des cobayes humains non consentants et même pas avertis.

Ces programmes de tests pour le coup véritablement illégaux sont bien connus de tous les professionnels concernés. Ils sont organisés dans tous les cas où il s’avère impossible de recruter des volontaires pour les essais cliniques de nouveaux médicaments, comme par exemple pour tester leurs effets sur les femmes enceintes, et l’on comprend bien pourquoi : il n’y en a pas une seule qui dans cette situation accepte de prendre le moindre risque pour elle-même ou pour le bon développement de son enfant.

M’en a parlé il y a quelques années une ancienne infirmière brestoise qui pour sa première grossesse avait fait l’expérience assez douloureuse d’être incluse à son insu dans un de ces programmes de tests par le gynécologue hospitalier du CHU de Brest qu’elle consultait et auquel elle accordait jusque-là toute sa confiance. Pour la convaincre de suivre un « traitement » qui ne lui était délivré qu’à l’hôpital, ce dernier lui avait fait croire qu’elle présentait une grossesse à risque. En réalité, elle avait été recrutée comme sujet parfaitement sain pour tester les effets d’une nouvelle molécule sur la femme enceinte. Son mari avait découvert le pot aux roses en surprenant inopinément une conversation entre médecins hospitaliers alors qu’il l’attendait lors d’une de ses visites de contrôle à l’hôpital. Arrêt immédiat de l’expérience pour celle-ci, qui à l’époque des faits avait choisi de se taire afin de préserver son emploi. Pour les autres, par contre, elle s’est poursuivie jusqu’à son terme, et personne n’en connaît les résultats, hors les « professionnels » de santé impliqués.

Les « patients » excessivement patients de la psychiatrie sont eux aussi régulièrement utilisés à leur insu et sans leur consentement pour toutes sortes d’expériences. Cette population-là étant déjà privée de toute forme de droit en vertu même du diagnostic ayant justifié, à tort ou à raison, son hospitalisation en psychiatrie, ne risque pas d’être un jour entendue par qui que ce soit…

Il s’agit par ailleurs très souvent de personnes totalement démunies, comme des chômeurs, précaires ou exclus.

Noter à ce sujet que certains SDF sachant très bien ce qui les y attend (par expérience ou bouche à oreille) vont d’eux-mêmes à l’hôpital psychiatrique dans le seul but d’y être logés et nourris aussi longtemps que possible et s’en font refouler au bout de deux ou trois jours lorsqu’ils s’avèrent impropres à toute inclusion dans un de ces programmes de tests pour cause d’infection par VIH ou d’autre maladie.

 

https://www.francetvinfo.fr/sante/affaires/un-essai-clinique-sauvage-du-pr-joyeux-interdit-par-lansm_3624637.html

Un « essai clinique sauvage » du Pr Joyeux interdit par l’ANSM

 

Un essai clinique « sauvage » mené sur au moins 350 patients dans une abbaye près de Poitiers a été interdit par l’Agence du médicament. Le Pr Henri Joyeux, médecin contesté par la communauté médicale est impliqué dans cet essai.

Un \"essai clinique sauvage\" du Pr Joyeux interdit par l’ANSM

Un « essai clinique sauvage » du Pr Joyeux interdit par l’ANSM

 

Un essai clinique « sauvage » mené « illégalement » sur au moins 350 malades de Parkinson ou d’Alzheimer. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé le 19 septembre son interdiction. Cet essai illégal a été mené en partie dans l’Abbaye Saint-Croix, près de Poitiers, au sein d’une structure baptisée Fonds Josefa. Et le vice-président de cette structure n’est autre que le professeur Henri Joyeux, contesté par la communauté médicale notamment à cause de ses positions anti-vaccins.

A lire aussi : Essais cliniques : mode d’emploi

« Une atteinte grave au code de la santé publique »

Cet essai visait à tester des molécules dont « la qualité n’est pas connue« , selon l’ANSM. Outre cette décision de police sanitaire, « l’ANSM a également saisi la justice sur ces pratiques illégales« , a-t-elle indiqué dans un communiqué. C’est précisément le pôle Santé du parquet de Paris qui a été saisi, a précisé à l’AFP Bernard Celli, directeur de l’inspection à l’ANSM.
Découvrir de tels essais sauvages « est très rare, a fortiori quand ils sont de cette ampleur« , a expliqué M. Celli, selon qui il s’agit « d’une atteinte grave au code de la santé publique et au code pénal« .

Une hormone aux effets inconnus sur la santé

L’expérimentation consistait à appliquer aux patients des patchs contenant deux molécules, appelées valentonine et 6-méthoxy-harmalan. Selon l’ANSM, ces molécules sont proches de la mélatonine, hormone fréquemment utilisée pour mieux dormir mais déconseillée à certaines populations par l’agence sanitaire Anses en raison d’effets secondaires.

Sur le site internet du Fonds Josefa, son fondateur, le professeur Jean-Bernard Fourtillan, revendique la découverte de la valentonine, supposée « protéger notre organisme et assurer la régulation des vies psychique et végétative« . L’ANSM réplique : « La qualité, les effets et la tolérance de ces substances ne sont pas connus » et « un risque pour la santé des participants ne peut être exclu« . Un essai que l’Agence qualifie même de pratique « aux confins du charlatanisme« .

Inspection de contrôle

Sur son site internet, le Fonds Josefa se présente comme « un fonds de dotation à but non lucratif« , auquel « ont été cédés […] les droits de propriété intellectuelle des brevets de médicaments » basés sur les molécules testées lors de l’essai illégal.

En pratique, « il semble que [les patients] passaient une nuit [à l’abbaye] et qu’ils subissaient une prise de sang le matin« , explique Bernard Celli à l’AFP. L’ANSM a d’ailleurs découvert cet essai illégal grâce à une inspection de contrôle menée début septembre au laboratoire où ces prises de sang étaient envoyées pour analyse.

Aujourd’hui, l’ANSM demande aux participants à ces essais « de ne plus utiliser ces patchs » et « de consulter rapidement [leur] médecin traitant pour l’informer de la situation, réaliser un bilan de santé et s’assurer que la prise en charge de [leur] maladie est adéquate« .

« Je pense que c’est une faute lourde, une faute grave »

Interrogée sur France Inter le 19 septembre, la ministre de la Santé Agnès Buzyn se dit « effondrée, horrifiée » et assure qu’il y aura « des sanctions et des poursuites« . Elle rappelle également que « la loi est très claire sur les essais cliniques en France, elle est remarquablement encadrée« . Elle poursuit : « que des professionnels de santé, si on peut encore les appeler comme ça, se permettent de faire des essais cliniques sans la régulation nationale, je pense que c’est une faute lourde, une faute grave et nous verrons quelles sanctions peuvent être prises. »

Le Pr Joyeux assure que « ce n’est pas un essai clinique »

Egalement contacté par France Inter, le professeur Joyeux assure que l’hormone testée sur les patients présente un « intérêt extrêmement important pour l’avenir des traitements concernant les problèmes de sommeil, de l’Alzheimer et de Parkinson« . Selon lui, « l’ANSM est parfaitement au courant, ce n’est pas un essai clinique […] donc ça ne peut pas être un essai clinique sauvage« .

Le Pr Joyeux, partisan des produits naturels et figure des mouvements anti-vaccins, avait été radié par le conseil de l’Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon en juillet 2016. Une décision finalement suspendue par une procédure d’appel en juin 2018.

Un
Le Pr Henri Joyeux, un médecin controversé. Reportage diffusé le 28 février 2018 dans le Magazine de la Santé.

 

Affaire Karachi : un second procès après celui d’octobre ?

Toute la presse l’évoque depuis hier soir, le ministère public a requis le 12 juillet dernier le renvoi d’Edouard Balladur et Philippe Léotard devant la Cour de justice de la République.

Rappelons que l’enquête sur l’attentat de Karachi du 8 mai 2002 est encore loin d’être terminée, puisqu’entre autres choses, elle ne s’est encore penchée sur un aspect des négociations des contrats d’armement Agosta et Sawari II qui me concerne directement. En effet, il semble à peu près certain que mon assassinat était réclamé en préalable à la signature de ces deux contrats. Cependant, il n’a jamais été obtenu par les négociateurs ou leurs commanditaires, lesquels ont dû se contenter d’une mort sociale de leur cible.

Ces commanditaires, brestois pour certains, avaient tenté une n-ième fois de me faire assassiner au printemps 2002, avant l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi.

Depuis 2008, ils paient le malade mental extrêmement dangereux Pascal Edouard Cyprien Luraghi pour tous ses harcèlements à mon encontre, sur la toile et ailleurs, et jusque sur le plan judiciaire.

L’organisatrice de ces harcèlements, la criminelle Josette Brenterch du NPA de Brest, est impliquée dans tous les faits de harcèlements, agressions à répétition et tentatives d’assassinat dont j’ai été victime depuis 1993.

Elle n’a jamais accepté de voir son autorité contestée par qui que ce soit, notamment en tout ce qui me concerne, et se venge en organisant des attentats islamistes meurtriers lorsqu’elle est contrariée à mon sujet, ce qui est le cas à chaque fois qu’elle ne parvient à obtenir mon assassinat.

Folle à lier, cette alcoolique notoire est toujours considérée comme une Sainte par toute l’extrême-gauche française qui la suit aveuglément en tous ses délires personnels depuis au moins trois décennies.

Notons enfin que ses exigences particulières et celles de ses complices me concernant en 1994, ainsi que tout le rafut qu’ils faisaient déjà autour de ma personne à cette époque, étaient bien connus de tout le gouvernement Balladur.

 
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/enquete/affaire-karachi-le-parquet-requiert-le-renvoi-de-balladur-et-de-leotard-devant-la-cjr_2098749.html

Affaire Karachi : le parquet requiert le renvoi de Balladur et de Léotard devant la CJR

 

Par Laurent Léger, publié le 20/09/2019 à 19:22 , mis à jour à 19:44
L'ancien Premier ministre Edouard Balladur (g) en septembre 2003 à Moliets et l'ancien ministre de la Défense en février 2002 à Paris.
L’ancien Premier ministre Edouard Balladur (g) en septembre 2003 à Moliets et l’ancien ministre de la Défense en février 2002 à Paris.afp.com/JEAN-PIERRE MULLER, MARC LE CHELARD

 

L’ancien chef de gouvernement et son ministre de la Défense sont soupçonnés d’être impliqués dans un financement occulte de la campagne présidentielle en 1995.

 

L’affaire du financement de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995 va-t-elle finalement mener à un procès du candidat de l’époque? L’Express peut révéler que le ministère public a requis le 12 juillet dernier le renvoi de l’ancien premier ministre, 90 ans, et de son ministre d’alors François Léotard pour être jugés devant la Cour de justice de la République.

LIRE AUSSI >> Affaire Karachi: ce que Balladur a dit à la Cour de justice de la République

Alors qu’ils avaient la haute main sur les contrats d’armement signés par la France avec l’Arabie saoudite et le Pakistan, les deux hommes auraient « concouru à la préparation et à la réalisation » d’abus de biens des sociétés chargées de fabriquer et commercialiser ces armes en permettant notamment que de grosses sommes d’argent soient « retirées en espèces » via des commissions remises à un « réseau d intermédiaires inutiles »- parmi lesquels le fameux Ziad Takkieddine.

Un procès dans les mois à venir?

Édouard Balladur est de surcroît soupçonné d’avoir bénéficié « d’une partie du produit de ces délits ». Entre les deux tours de l’élection présidentielle, après avoir été vaincu au premier tour par Jacques Chirac, 10 millions de francs de l’époque (plus de 1,5 million d’euros) avaient en effet été déposés en liquide sur le compte de campagne du Premier ministre sortant. Les juges d’instruction estiment que les commissions, gigantesques et curieusement payées de manière anticipée, ont bénéficié à Balladur en dépit des démentis que ce dernier a constamment opposé à ces soupçons.

En tout cas, le procureur général près la cour de cassation François Molins, qui représente le ministère public auprès de la CJR, signe le réquisitoire définitif de 61 pages. C’est désormais à la commission d’instruction de la CJR de décider si Edouard Balladur et François Léotard seront jugés lorsd’un procès qui pourrait se tenir dans les prochains mois.

En attendant ce procès qui vient plus de 25 ans après les faits, Un volet non ministériel de la même affaire, visant son ancien directeur de cabinet Nicolas Bazire et quelques autres, sera jugé par le tribunal correctionnel de paris à partir du 7 octobre.

Une affaire tentaculaire

Le possible renvoi d’Edouard Balladur n’est que le volet gouvernemental de la tentaculaire « affaire Karachi ». L’affaire doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

L’enquête antiterroriste toujours en cours, qui privilégiait initialement la piste d’Al-Qaïda, explore depuis 2009 la thèse – non confirmée – de représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Edouard Balladur à la présidentielle, d’arrêter le versement de commissions, dont la plus grosse partie avait été transférée vers les Takieddine et autres alors qu’Edouard Balladur était Premier ministre.

En creusant cette hypothèse, les magistrats ont acquis la conviction que les comptes de campagne de M. Balladur avaient été en partie financés – à hauteur de 13 millions de francs (près de 2 millions d’euros) – par des rétrocommissions – illégales – sur ces contrats de sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie Saoudite (Sawari II).

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-karachi/affaire-karachi-le-parquet-demande-un-proces-pour-l-ancien-premier-ministre-edouard-balladur-et-son-ex-ministre-francois-leotard_3625399.html

Affaire Karachi : le parquet demande un procès pour l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et son ex-ministre François Léotard

 

Il revient désormais à la commission de l’instruction de la CJR de décider de juger ou non les deux hommes pour leur responsabilité dans le possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur.

 

Edouard Balladur, le 15 mai 2019, à Paris.
Edouard Balladur, le 15 mai 2019, à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

 

Un nouveau procès dans l’affaire Karachi ? Le procureur général François Molins a requis mi-juillet le renvoi devant la Cour de justice de la République de l’ex-Premier ministre Edouard Balladur et de son ex-ministre François Léotard dans le volet financier de l’affaire Karachi, a appris franceinfo vendredi 20 septembre de source judiciaire, confirmant une information de l’Express.

Il revient désormais à la commission de l’instruction de la CJR de décider de juger ou non les deux hommes pour leur responsabilité dans le possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées dans l’enquête sur l’attentat de Karachi en 2002.

Le 7 mai, après cinq ans d’enquête, la commission d’instruction avait transmis le dossier au parquet général de la Cour de cassation pour que François Molins prenne ses réquisitions. La CJR est la seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, mais son existence-même est en sursis.

Quinze morts au Pakistan en 2002

L’affaire de Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

En parallèle, l’enquête antiterroriste, qui privilégiait initialement la piste d’Al-Qaïda, a exploré depuis 2009 la thèse – non confirmée – de représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Edouard Balladur à la présidentielle, d’arrêter le versement de commissions dans ces contrats après son élection.

En creusant cette hypothèse, les magistrats avaient acquis la conviction que les comptes de campagne de M. Balladur, pourtant validés, avaient été en partie financés par des rétrocommissions – illégales -, à hauteur de 13 millions de francs (près de 2 millions d’euros), en marge de contrats de sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie Saoudite (Sawari II).

Ce volet financier a débouché par ailleurs sur le procès en correctionnel, le mois prochain à Paris, de six protagonistes, dont Thierry Gaubert (ex-membre du cabinet de Nicolas Sarkozy alors ministre du Budget), Nicolas Bazire, directeur de la campagne balladurienne, et l’intermédiaire Ziad Takieddine.

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-karachi/affaire-karachi-la-demande-de-renvoi-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-est-une-premiere-victoire-pour-les-familles-des-victimes_3626021.html

Affaire Karachi : la demande de renvoi devant la Cour de justice de la République est « une première victoire pour les familles des victimes »

 

Le parquet demande un procès devant la Cour de justice de la République pour l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et son ministre de la Défense François Léotard.

L\'ancien Premier ministre Edouard Balladur, le 14 janveir 2017 à Paris.
L’ancien Premier ministre Edouard Balladur, le 14 janveir 2017 à Paris. (THOMAS SAMSON / AFP)

 

« C’est une première victoire pour les familles de victimes », s’est félicité maître Olivier Morice samedi 21 septembre sur franceinfo, après que le procureur général François Molins a requis le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) de l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et de son ancien ministre de la Défense François Léotard, dans le cadre de l’affaire Karachi.

La preuve que la plainte des familles était « pertinente »

« C’est évidemment une satisfaction. Lorsque nous avions déposé la plainte [en 2009] à l’origine de toute cette affaire, on se moquait des familles des victimes de l’attentat de Karachi. On expliquait que cela ne donnerait aucune suite », a déclaré Olivier Morice, qui représente la plupart des familles de victimes de l’attentat de Karachi au Pakistan en 2002.

L’enquête sur cet attentat, qui a provoqué la mort de 15 personnes, dont 11 employés français de l’ancienne Direction des chantiers navals, explore depuis 2009 la piste de représailles après l’arrêt du versement de commissions dans le cadre d’un contrat de vente de trois sous-marins au Pakistan. L’enquête s’est ensuite intéressée à des rétrocommissions, en marge de contrats de sous-marins avec le Pakistan et l’Arabie saoudite, qui auraient permis un financement illégal de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995.

Depuis le début de cette affaire, les familles ont le sentiment qu’on leur cache la vérité Maître Olivier Morice à franceinfo

« On a expliqué aux familles qu’il n’y avait eu aucun financement illicite notamment de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur [en 1995], poursuit Olivier Morice. On leur a dit que tout cela n’était qu’une fable. S’il y a un renvoi devant la Cour de justice de la République d’Edouard Balladur et de François Léotard, ce sera la démonstration que la plainte qu’elles avaient déposée était particulièrement pertinente. »

Un premier procès en octobre

Olivier Morice souhaite que la justice puisse aller « jusqu’au bout ». L’avocat précise néanmoins qu’il aurait souhaité que les anciens ministres « soient jugés comme des hommes ordinaires, même si leurs fonctions étaient extraordinaires » et donc qu’ils « soient à côté de ceux qui seront renvoyés devant le tribunal correctionnel » le mois prochain, dans le cadre de cette même affaire. Mais les « institutions ne le permettent pas », la Cour de justice de la République est la seule à pouvoir juger des ministres ou anciens ministres pour des faits présumé réalisés dans le cadre de leurs fonctions.

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-karachi/proces-dans-l-affaire-karachi-une-premiere-victoire-pour-l-avocat-des-victimes_3216049.html

Procès dans l’affaire Karachi : une « première victoire » pour l’avocat des victimes

 

« Des protagonistes pourraient dire des choses extrêmement compromettantes pour ceux qui étaient au pouvoir lorsque cet attentat a eu lieu », a expliqué maître Olivier Morice, avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi.

 

L\'avocat Olivier Morice, à la Cour européenne des droits de l\'homme, le 23 avril 2015 à Strasbourg.
L’avocat Olivier Morice, à la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 avril 2015 à Strasbourg. (PATRICK HERTZOG / AFP)

« C’est une première victoire », s’est félicité dimanche 3 mars sur franceinfo Olivier Morice, avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi, alors que s’ouvrira en octobre un premier procès. Des protagonistes du financement de la campagne d’Édouard Balladur comparaîtront pour abus de bien sociaux. L’avocat souligne également la « pugnacité des familles » des victimes de l’attaque, qui avait fait 14 morts en 2002.

franceinfo : Êtes-vous satisfait de l’annonce de ce premier procès ?

Olivier Morice : C’est une première victoire. Je rappelle que lorsque nous avons déposé plainte en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le procureur de la République de Paris s’était empressé d’expliquer que ce dossier n’aboutirait pas, qu’il n’y avait pas eu de rétrocommission. Et que de toute manière, s’il y avait quelque chose, les faits étaient prescrits.

Aujourd’hui, nous avons énormément avancé, grâce la pugnacité des familles. Ce procès va se dérouler à partir du mois d’octobre, il a fallu batailler dur et ferme pour éviter toutes les procédures qui ont été mises en place pour retarder ce procès et la tenue de cette audience. Les véritables responsabilités ne se tiendront pas exclusivement devant le tribunal correctionnel, puisqu’Édouard Balladur et François Léotard sont également mis en examen par la Cour de justice de la République et nous espérons qu’un jour le Premier ministre, qui va bientôt avoir 90 ans, puisse enfin répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés.

Ce procès d’octobre va-t-il servir à déterminer des responsabilités dans cet attentat ?

Ce que nous dénonçons, c’est le fait que des rétrocommissions sont susceptibles d’avoir permis le financement de la campagne d’Édouard Balladur. L’arrêt du versement de ces commissions, décidé par Jacques Chirac, aurait pu avoir des conséquences sur la décision prise par des commanditaires de faire des représailles et de toucher des salariés français, pour signaler à la France qu’elle n’avait pas tenu sa parole. Ce que nous dénonçons aussi à travers cette procédure, c’est le fait que l’État n’ait pas mis tout en œuvre pour que les commanditaires et les exécutants de cet attentat absolument odieux puissent être jugés devant la justice.

Vous attendez des juges qu’ils fassent ressortir certaines évidences ?

Oui, nous attendons aussi peut-être que certaines voix se délient. Par exemple monsieur Takieddine, qui fait partie des six personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel, aurait beaucoup de choses à dire. Des protagonistes pourraient dire des choses extrêmement compromettantes pour ceux qui étaient au pouvoir lorsque cet attentat a eu lieu.

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-karachi/proces-dans-l-affaire-karachi-on-attend-ca-depuis-des-annees_3216033.html

Procès dans l’affaire Karachi : « On attend ça depuis des années »

 

Dix-sept ans après l’attentat de Karachi, Gilles Sanson, l’une des victimes, réagit à l’annonce de l’ouverture de ce premier procès qui se tiendra devant le tribunal correctionnel de Paris en octobre prochain.

 

Gilles Sanson à Cherbourg, le 20 janvier 2011.
Gilles Sanson à Cherbourg, le 20 janvier 2011. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

« La justice française avance vraiment tout doucement, c’est le moins qu’on puisse dire », a réagi sur France Bleu Cotentin dimanche 3 mars Gilles Sanson, qui a été gravement blessé dans l’attentat de Karachi en 2002. 17 ans après l’attentat au Pakistan qui a tué 15 personnes, dont 11 ouvriers français de la Direction des chantiers navals (DCN), un premier procès a été annoncé à Paris en octobre prochain.

Gilles Sanson dénonce la lenteur de la justice : « On va juger des faits qui ont eu lieu en 1994. Il aura fallu un attentat à Karachi en 2002 pour sortir cette affaire. C’est bien parce que les victimes de l’attentat de Karachi se sont portées partie civile qu’on en est là aujourd’hui. Il faut 25 ans pour juger ces gens-là. Nous on attend ça depuis des années. »

Dix-sept ans après l’attentat de Karachi, six protagonistes du volet financier de cette affaire hors norme seront sur le banc des prévenus en octobre à Paris pour répondre des soupçons de commissions occultes en marge de la campagne présidentielle 1995 d’Édouard Balladur.

 

https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-karachi/affaire-karachi-la-cour-de-cassation-confirme-le-renvoi-devant-le-tribunal-de-six-protagonistes-du-volet-financier-de-l-affaire_2279509.html

Affaire Karachi : la Cour de cassation confirme le renvoi devant le tribunal de six protagonistes du volet financier de l’affaire

 

Les familles de victimes de l’attentat de Karachi, qui avait fait 15 morts dont 11 Français en 2002, pourront se porter parties civiles, a tranché la justice.

L\'homme d\'affaires franco-libyen Ziad Takieddine à son arrivée au siège de l\'office anticorruption de la police, à Nanterre (Hauts-de-Seine), le 17 novembre 2016.

L’homme d’affaires franco-libyen Ziad Takieddine à son arrivée au siège de l’office anticorruption de la police, à Nanterre (Hauts-de-Seine), le 17 novembre 2016. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

 

La perspective d’un procès dans l’affaire Karachi se rapproche. La Cour de cassation a confirmé, mardi 11 juillet, le renvoi en correctionnelle de six personnes pour « abus de biens sociaux » et « recel » dans le volet financier de cette affaire à tiroirs. Parmi eux, l’intermédiaire Ziad Takieddine ou encore Nicolas Bazire, l’ancien directeur de campagne d’Edouard Balladur en 1995. L’enquête porte sur des soupçons de financement occulte de la campagne d’Edouard Balladur à la présidentielle de 1995, via de possibles rétrocommissions sur des contrats d’armement avec le Pakistan et l’Arabie saoudite.

« On peut espérer un procès en 2018″

Les six personnes poursuivies, pour abus de biens sociaux et recel, sont Nicolas Bazire, ex-directeur de campagne d’Edouard Balladur et aujourd’hui dirigeant du groupe de luxe LVMH ; Renaud Donnedieu de Vabres, ex-conseiller du ministre de la Défense François Léotard ; Thierry Gaubert, alors membre du cabinet du ministre du Budget Nicolas Sarkozy ; Dominique Castellan, ancien patron de la branche internationale de la DCN ; l’homme d’affaires franco-libanais Ziad Takieddine et l’intermédiaire Abdul Rahman Al Assir.

« On peut espérer un procès en 2018, huit ans après la plainte déposée par les parties civiles », explique une source proche du dossier à l’AFP. Un seul point de procédure reste à trancher, concernant l’étendue des faits pour lesquels Nicolas Bazire est renvoyé.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par certains des mis en examen, qui soutenaient que les faits étaient prescrits.

Les six hommes avaient déjà été renvoyés en correctionnelle en juin 2014, après trois ans d’enquête, mais la Cour de cassation avait demandé, en février 2016, le réexamen du dossier par la cour d’appel de Lyon. En janvier 2017, celle-ci avait renvoyé les six personnes poursuivies en correctionnelle, décision confirmée mardi par la Cour de cassation.

L’un des trois volets judiciaires de l’affaire Karachi

Dans son arrêt, la haute juridiction a également déclaré recevable la constitution de parties civiles des familles des victimes de l’attentat du 8 mai 2002, qui avait fait 15 morts, dont 11 ouvriers français de la Direction des constructions navales (DCN). Cet attentat pourrait être lié à la fin du versement par la France de rétrocommissions à des responsables pakistanais. C’est en enquêtant dessus que la justice a mis à jour les soupçons de financement occulte.

Outre le volet financier et le volet terroriste, il existe un volet ministériel de l’affaire, car les cas d’Edouard Balladur et de François Léotard, alors respectivement Premier ministre et ministre de la Défense, relèvent de la Cour de justice de la République. En mai, on avait appris la mise en examen d’Edouard Balladur.

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/20/affaire-karachi-le-parquet-requiert-le-renvoi-de-balladur-et-leotard-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique_6012486_3224.html

Affaire Karachi : le parquet veut un procès pour Edouard Balladur et François Léotard

 

La commission de l’instruction de la Cour de justice de la République doit maintenant décider de juger ou non les deux hommes pour leur responsabilité dans le possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995.

Le Monde avec AFP Publié hier à 20h41, mis à jour à 10h34

Temps de Lecture 2 min.

 

Edouard Balladur lors d’un événement de campagne du parti Les Républicains, à Paris, le 15 mai.
Edouard Balladur lors d’un événement de campagne du parti Les Républicains, à Paris, le 15 mai. GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

 

Le procureur général, François Molins, a requis mi-juillet le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) de l’ancien premier ministre, Edouard Balladur, et de son ex-ministre François Léotard dans le volet financier de l’affaire Karachi, a appris l’Agence France-Presse (AFP) vendredi 20 septembre de source judiciaire, confirmant une information de L’Express.

Dans son réquisitoire du 12 juillet, le procureur général, François Molins, demande qu’ils soient jugés pour « complicité d’abus de bien sociaux » ainsi que, concernant M. Balladur, pour « recel » de ce délit, a précisé une source judiciaire.

Les deux hommes sont soupçonnés d’être impliqués dans un possible système de rétrocommissions – illégales – sur des ventes de sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie saoudite (Sawari II), lorsqu’ils étaient au gouvernement entre 1993 et 1995. Ces rétrocommissions, estimées à quelque 13 millions de francs (près de 2 millions d’euros), auraient pu servir en partie à financer la campagne de M. Balladur.

Dans cette affaire, six autres protagonistes, dont Thierry Gaubert (ex-membre du cabinet du ministre du budget de l’époque, Nicolas Sarkozy) et Nicolas Bazire, alors directeur de la campagne balladurienne, ainsi que l’intermédiaire controversé Ziad Takieddine, doivent être jugés devant le tribunal correctionnel de Paris du 7 au 31 octobre.

Les cas des deux ministres avaient été disjoints en 2014 et confiés à la CJR, seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Contestée, son existence pourrait être remise en cause dans une prochaine réforme constitutionnelle.

Lire aussi Comprendre l’affaire de Karachi en 6 épisodes

Rétrocommissions

Les soupçons sur ces rétrocommissions étaient apparus au cours de l’enquête sur l’attentat de Karachi du 8 mai 2002 au Pakistan. L’attentat avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres. Tous travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays sous le gouvernement Balladur (1993-1995).

Toujours en cours, l’enquête antiterroriste avait initialement privilégié la piste d’Al-Qaida. Mais, depuis 2009, elle a surtout exploré la thèse – non confirmée à ce jour – de représailles à une décision prise par Jacques Chirac, tombeur de M. Balladur à la présidentielle : après sa victoire, le nouveau président avait en effet ordonné d’arrêter le versement de toutes les commissions dans ces contrats.

Une plainte des familles des victimes de l’attaque avait entraîné l’ouverture en 2011 du volet financier de cette affaire tentaculaire, qui a débouché d’une part sur le procès prévu en octobre et, de l’autre, sur cette procédure devant la CJR. M. Balladur et M. Léotard y sont mis en examen depuis 2017.

D’après l’enquête, un trio d’intermédiaires (Ali Ben Moussalem, Abdul Rahman Al-Assir, Ziad Takieddine) surnommé « réseau K » aurait été imposé tardivement dans les contrats d’armement, afin d’enrichir ses membres et de financer la campagne balladurienne.

Lire aussi Comprendre l’affaire de Karachi en 6 épisodes

Edouard Balladur plaide l’ignorance

Entendu à cinq reprises, plus de vingt ans après les faits, Edouard Balladur a parfois semblé se défausser sur ses collaborateurs. Les soupçons se sont aussi focalisés sur les dix millions de francs arrivés sur son compte de campagne après sa défaite au premier tour.

La concomitance entre ces dépôts et des voyages de M. Takieddine à Genève avaient intrigué. Après des tergiversations, l’intermédiaire avait fini par affirmer avoir remis au printemps 1995 des espèces à M. Gaubert, sur demande de M. Bazire, ce que ces deux derniers nient.

François Léotard a, pour sa part, défendu l’« intervention décisive » des intermédiaires pour boucler les contrats, mais a dit tout ignorer d’un possible financement occulte.

 

https://www.lejdd.fr/Societe/Justice/affaire-karachi-le-parquet-reclame-un-proces-pour-lex-premier-ministre-edouard-balladur-3920912

Affaire Karachi : le parquet réclame un procès pour l’ex-Premier ministre Edouard Balladur

 

09h29 , le 21 septembre 2019, modifié à 09h33 , le 21 septembre 2019

L’ancien Premier ministre Edouard Balladur et son ministre de la Défense François Léotard sont menacés d’un procès devant la Cour de justice de la République dans l’affaire Karachi, 25 ans après les faits.

 

L'ex-Premier ministre Edouard Balladur (ici en 2017, à 88 ans) est menacé d'un procès dans l'affaire Karachi.
L’ex-Premier ministre Edouard Balladur (ici en 2017, à 88 ans) est menacé d’un procès dans l’affaire Karachi. (Sipa)

 

L’ancien Premier ministre Edouard Balladur pourrait-il bientôt s’asseoir sur le banc des prévenus, à 90 ans passés? La perspective d’un procès se renforce pour l’ancien chef du gouvernement sous la présidence de François Mitterrand. Mi-juillet, le parquet a requis son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR). François Léotard, son ancien ministre de la Défense, 77 ans aujourd’hui, est aussi concerné. Mis en examen en 2017, tous deux sont soupçonnés d’être impliqués dans l’affaire Karachi et d’avoir participé à un système de financement occulte de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur de 1995.

Lire aussi - L’affaire Karachi en procès

Selon des informations de L’Express confirmées par l’AFP, le procureur général François Molins demande, dans son réquisitoire du 12 juillet, que les deux hommes soient jugés pour « complicité d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, pour « recel » de ce délit. Le dossier avait été transmis à la Cour de cassation en mai, pour que François Molins prenne ses réquisitions. Désormais, c’est la commission de l’instruction de la Cour de justice de la République qui devra trancher pour ou contre la tenue d’un procès dans les prochains mois.

Des rétrocommissions sur la vente de sous-marins au Pakistan

L’affaire Karachi, c’est une affaire politico-financière aux ramifications tentaculaires. Tout commence le 8 mai 2002, avec l’attentat de Karachi, au Pakistan. 15 personnes y perdent la vie, dont 12 Français, employés de la Direction des chantiers navals (ex-DCN). 12 autres français sont blessés. Tous travaillaient à la construction de trois sous-marins Agosta vendus au Pakistan sous le gouvernement Balladur. A l’époque, les enquêteurs français s’orientent d’abord vers la piste du groupe terroriste Al-Qaïda. Mais, au fur et à mesure de leur recherche, ils en viennent à privilégier une autre thèse : celle de représailles, dans un système de financement occulte.

Edouard Balladur et François Léotard sont soupçonnés de s’être compromis dans un système de financement illégal de campagne électorale. Lorsqu’ils étaient membres du gouvernement, de 1993 à 1995, des rétrocommissions illégales auraient été versées sur des ventes de sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie Saoudite. Estimées à environ 13 millions de francs (soit près de 2 millions d’euros), elles auraient pu servir à financer une partie de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur.

Les juges craignent que cette affaire n’ait eu un dénouement dramatique avec l’attentat de Karachi. Celui-ci pourrait avoir été commandité en représailles d’une décision de Jacques Chirac. Car, une fois élu Président en 1995, ce dernier avait ordonné d’arrêter le versement de toute commission dans ce type de contrats.

Un procès en octobre pour les autres protagonistes de l’affaire

Vingt-cinq ans après les faits prétendus et au bout d’une longue procédure judiciaire, Edouard Balladur et François Léotard pourraient comparaître devant la justice. Leur cas avait été confié à la Cour de justice de la République, seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Tous deux assurent ne pas avoir eu connaissance d’un possible système de financement occulte.

Six autres protagonistes doivent bientôt être jugés devant le tribunal correctionnel de Paris. Parmi eux, Ziad Takieddine, intermédiaire controversé, Thierry Gaubert, ex-membre du cabinet de Nicolas Sarkozy (ministre du Budget à l’époque) et Nicolas Bazire, directeur de la campagne d’Edouard Balladur. Le procès est prévu du 7 au 31 octobre.

(Avec AFP)

 

A Morlaix, un médecin hospitalier accusé de viols sur personnes vulnérables

Les faits ne sont pas très récents, les plaintes non plus.

Le tout est actuellement révélé au public probablement à la suite de l’affaire Scouarnec.

Voila encore un médecin qui devait s’estimer au-dessus des lois.

Cela doit lui faire tout drôle.

 

https://www.linfo.re/france/faits-divers/finistere-un-medecin-hospitalier-accuse-d-avoir-viole-des-personnes-vulnerables

Finistère : un médecin hospitalier accusé d’avoir violé des personnes vulnérables

 

LINFO.RE – créé le 18.09.2019 à 20h41 – La rédaction

Autriche : un médecin soupçonné d'abus sexuel sur mineurs

Illustration/SIPA

Une enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée fin 2018 par l’une des anciennes patientes du médecin accusé de viols. Ce dernier exerçait depuis des années au centre hospitalier de Morlaix dans le Finistère.

 

A lire également

Vatican : renvoi en justice de deux prêtres pour abus sexuels

Vatican : renvoi en justice de deux prêtres pour abus sexuels
Affaire Jeffrey Epstein : le président du MIT mis en cause aux Etats-Unis

Affaire Jeffrey Epstein : le président du MIT mis en cause aux Etats-Unis

 

Un médecin d’une cinquantaine d’années

Le médecin aurait eu des relations sexuelles avec sa patiente, mais conteste les accusations de viols. D’après une information révélée par Le Télégramme et relayée par 20 Minutes, un médecin a été mis en examen pour viols sur personnes vulnérables. Le professionnel de santé, âgé d’une cinquantaine d’années, a exercé depuis des années au centre hospitalier de Morlaix dans le Finistère.

Des viols à plusieurs reprises

Tout a commencé par une plainte déposée fin 2018 par l’une de ses anciennes patientes, âgée de 56 ans. Cette dernière reproche au médecin de l’avoir violée au cours du mois d’octobre 2018. Les actes répétitifs se sont déroulés dans un service du centre hospitalier ainsi qu’à son domicile.

Une seconde plainte

Une deuxième patiente, âgée de 45 ans, aurait également porté plainte à l’encontre du médecin. Les faits datent de 2015 à l’époque où le médecin l’avait ramenée chez elle après son hospitalisation. Après cette plainte, le praticien a uniquement reçu une mutation dans un autre service au sein du même hôpital. Placé sous contrôle judiciaire, il a reçu l’interdiction de quitter le territoire et de discuter avec ses victimes présumées.

Moeurs : 6,5% des Américaines n’étaient pas consentantes lors de leur premier rapport

C’est le résultat d’une étude américaine récente qui a été publiée lundi.

En France, où elle n’a pas encore été menée, un rapport parlementaire présenté aujourd’hui dénonce l’inefficience de la prise en charge psychiatrique des présumés « malades mentaux ».

Elle est dite « catastrophique », leur nombre croissant sans cesse tandis que le nombre de lits en psychiatrie a diminué de moitié depuis les années 1990.

Rien de bien nouveau, tant les rapports et alertes sur le sujet se sont accumulés ces dernières années.

Notons que leurs auteurs omettent toujours de préciser que c’est l’évolution des psychotropes à disposition des psychiatres qui, en réduisant très considérablement le temps de traitement à l’hôpital, a aussi entraîné une diminution du nombre de lits, mais pas dans la même proportion, si bien qu’en réalité, le nombre des personnes hospitalisées en psychiatrie chaque année n’a pas baissé mais au contraire très sérieusement augmenté… Ce roulement de patients au total beaucoup plus nombreux qu’auparavant et restant bien moins longtemps à l’hôpital y a aussi vu disparaître toute prise en charge psychologique au profit du traitement médicamenteux, exclusif, puissant. C’est dans ces conditions que la demande de « soins » psychiatriques sans le consentement des intéressés continue de croître… et je ne vois toujours pas débattre la moindre étude sur cette population en pleine expansion…

Rappelons donc que les victimes de viols constituent toujours l’immense majorité des patients de la psychiatrie et que la priorité des « médecins » de ce secteur reste de garantir l’impunité aux violeurs, afin que ces auxiliaires hyper actifs puissent continuer à massacrer femmes et enfants et rendre prospère toute l’industrie psychiatrique : pharmaceutique, hospitalière, sociale, etc…

Soulignons encore que selon ses gouvernants, la France aurait toujours ou plus que jamais besoin d’esclaves en tous genres, sexuels et autres, afin de répondre à la demande du patronat. Toute une chaîne de très sympathiques fonctionnaires est là pour les former, les façonner, du viol jusqu’à l’état de zombie désiré par les autorités, mais ils sont débordés et le système menace d’imploser.

Aussi, les Français restant bien trop râleurs et contestataires, on réfléchit à de nouvelles modalités de leur prise en charge psychiatrique.

 

https://www.nouvelobs.com/societe/20190917.OBS18578/une-statistique-glacante-sur-le-premier-rapport-sexuel-des-americaines.html

Une statistique glaçante sur le premier rapport sexuel des Américaines

 

Photo d'illustration.

Photo d’illustration. (Andrew Neel / Unsplash)

 

Sans que le mot « viol » ne soit jamais employé, une étude affirme que 6,5% des Américaines n’étaient pas consentantes lors de leur premier rapport.

 

Par L’Obs avec AFP

Publié le 17 septembre 2019 à 18h43

Une Américaine sur quinze n’était pas consentante lors de son premier rapport sexuel, selon une étude qui souligne les effets négatifs à long terme de ce « traumatisme » sur leur santé.

Aux Etats-Unis, « le mouvement #MeToo a révélé à quel point les femmes sont souvent victimes de violences sexuelles, mais aucune étude récente n’avait évalué la prévalence de la contrainte lors du premier rapport sexuel et son impact en terme de santé », écrivent les chercheurs en guise d’introduction.

Publiée lundi dans une revue de l’Association américaine de médecine (JAMA Internal medecine), leur étude se base sur un échantillon de plus de 13 310 femmes âgées de 18 à 44 ans, interrogées dans le cadre d’une enquête des Centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC) réalisée entre 2011 et 2017.

Une femme sur 15 a été victime d’un viol

Environ 6,5% d’entre elles ont répondu ne pas avoir été consentantes lors de leur premier rapport sexuel, ce qui extrapolé à la population des Etats-Unis correspond à plus de 3,3 millions de femmes de cette tranche d’âge, relèvent les auteurs. Soit une femme sur 15.

Ces femmes disent avoir subi une ou plusieurs formes de contraintes:

  • 56,4% ont fait l’objet de pressions verbales,
  • 46,3% ont été maintenues contre leur gré,
  • 25,1% ont été victimes de violences,
  • 22% ont été forcées de boire ou de se droguer,
  • 16% étaient sous la menace d’une rupture.

Tous les groupes ethniques et sociaux sont concernés, avec un risque plus élevé pour les femmes noires, nées en dehors des Etats-Unis, pauvres et moins éduquées.

La principale différence avec les femmes consentantes lors de leur premier rapport sexuel est liée à l’âge: en moyenne, les femmes non consentantes avaient un peu plus de 15 ans, contre 17 pour les consentantes, et l’homme était beaucoup plus âgé : 27 ans contre 21. Les auteurs de l’étude relèvent :

« Ces initiations sexuelles forcées semblent liées à plusieurs problèmes de santé »,Les femmes ayant été contraintes lors de leur premier rapport sexuel semblent plus susceptibles d’avoir une grossesse non désirée que les femmes consentantes, avortent davantage, souffrent plus d’endométriose, de maladie pelvienne inflammatoire et de problèmes d’ovulation ou lors des règles.

Leur santé générale est également plus mauvaise, avec davantage de consommation de drogues ou de problèmes mentaux, relèvent les auteurs de l’étude, en plaidant pour renforcer les politiques publiques de lutte contre les violences sexuelles.

Le terme « viol » n’est jamais employé dans l’étude, même si des situations qui y sont abordées semblent correspondre à cette définition pénale.

L'Obs

L’Obs avec AFP

 

 https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/18/la-psychiatrie-publique-au-bord-de-l-implosion_5511845_3224.html

La psychiatrie « au bord de l’implosion » en France

 

Un rapport parlementaire livre un diagnostic alarmant sur la situation de la psychiatrie en France : la prise en charge des patients est décrite comme « catastrophique ».

Par François Béguin Publié aujourd’hui à 10h41, mis à jour à 11h23

Temps de Lecture 5 min.

C’est un rapport d’initiative parlementaire dont se serait sans doute bien passée la ministre de la santé, Agnès Buzyn. A quelques jours d’une nouvelle journée d’action des personnels paramédicaux des urgences en grève, et quelques mois seulement après des mouvements sociaux d’ampleur dans plusieurs établissements psychiatriques, les députées Caroline Fiat (La France insoumise, LFI, Meurthe-et-Moselle) et Martine Wonner (La République en marche, LRM, Bas-Rhin) livrent, mercredi 18 septembre, un diagnostic explosif de la situation de la psychiatrie en France. « Ce rapport est avant tout un manifeste politique et un cri d’alarme », expliquent les deux élues.Sans être véritablement inédit, tant les rapports et alertes sur le sujet se sont accumulés ces dernières années, les constats de la mission d’information sur « l’organisation territoriale de la santé mentale » sont très forts. Cette organisation y est qualifiée d’« inefficiente » et d’« inefficace », la filière psychiatrique publique est jugée « au bord de l’implosion », et la prise en charge des patients est décrite comme « catastrophique ». A l’issue de plusieurs semaines d’auditions de soignants et de patients à travers tout le pays, les deux femmes se demandent même si « l’hôpital psychiatrique, tel qu’il existe aujourd’hui en France, peut (…) encore soigner les malades ». A l’exception de la nomination en avril du professeur Frank Bellivier au poste de délégué ministériel à la psychiatrie, saluée comme une « excellente décision », Caroline Fiat et Martine Wonner ne disent rien des mesures prises depuis janvier 2018 par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour tenter d’améliorer la situation de la psychiatrie. Pour les deux élues, les problèmes sont « identifiés », les solutions sont « connues » et « ce qui a manqué jusque-là, c’est une volonté politique suffisamment forte pour faire changer les choses de manière radicale ».

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Agnès Buzyn : « Il faut préserver les moyens de la psychiatrie »

« Millefeuille indigeste » de structures et d’acteurs

Le constat tout d’abord. Soixante ans après sa mise en place, le « secteur », qui structure géographiquement la prise en charge psychiatrique en France, est jugé en « échec ». Au fil des années, le système s’est petit à petit complexifié, devenant progressivement un « millefeuille indigeste » et « illisible » de structures et d’acteurs. Conséquence : « une incompréhension totale du dispositif de la part des patients et de leurs familles », relèvent les députées.

 

https://actu.orange.fr/france/psychiatrie-un-rapport-denonce-la-prise-en-charge-catastrophique-des-patients-magic-CNT000001jiEIm.html

Psychiatrie : un rapport dénonce la prise en charge « catastrophique » des patients

 

81 partages
Psychiatrie : un rapport dénonce la prise en charge "catastrophique" des patients
En psychiatrie, le nombre de lits par habitant a diminué de moitié depuis les années 1990
©PHILIPPE DESMAZES / AFP

 

Orange avec AFP-Services, publié le mercredi 18 septembre 2019 à 12h05

Un rapport présenté ce mercredi 18 septembre réclame une « véritable politique nationale de santé mentale » afin d’alléger la charge confiée au ministère de la Santé.

« Sortir la psychiatrie de l’hôpital ». Tel est la recommandation centrale du rapport dévoilé par les députées Martine Wonner (LREM) et Caroline Fiat (La France insoumise), sur l’état.

Face à la  « prise en charge catastrophique » des patients en santé mentale, le document recommande de redéployer « 80% » du personnel de cette filière « au bord de l’implosion » vers la ville « à l’horizon 2030″.

Les constats négatifs dressés par le rapport sont multiples : « Retard au diagnostic beaucoup trop important », « sur-occupation des lits » de psychiatrie représentant un « fléau pour les patients comme pour les soignants », recours croissant « à l’hospitalisation sans consentement »… L’organisation territoriale de la psychiatrie est « tout à la fois inefficiente et inefficace », estiment les deux élues, rapporteures d’une mission d’information sur le sujet. Ancienne psychiatre devenue députée, Martine Wonner estime que « la psychiatrie aujourd’hui, c’est comme si des patients en cardiologie arrivaient en état d’infarctus ».  »Si la souffrance était traitée dès l’apparition des signaux faibles, 90% des patients n’auraient pas à être hospitalisés », ajoute t-elle dans un tweet.

Centres « saturés », les urgences en pâtissent 

« Le nombre de lits d’hospitalisation en psychiatrie par habitant a diminué de moitié depuis les années 1990″, rappellent Martine Wonner et Caroline Fiat, aide soignante dans un Ehpad. Les députés notent que les structures qui se sont développées parallèlement en ville « ne permettent pas de répondre à la demande croissante » de soins, les centres médicopsychologique (CMP) étant « partout saturés » tandis que « le premier rendez-vous avec un psychiatre peut atteindre trois mois, et parfois bien plus ». Conséquence, « les patients n’ont d’autre solution que les urgences, puis d’être hospitalisés, alors que la crise aurait pu être évitée ».

« La réponse ne se trouve pas dans l’hôpital mais en dehors »

« Si les revendications des personnels hospitaliers », illustrées par le mouvement de grève des urgentistes qui dure depuis l’an dernier (Amiens, Rouen, Le Havre, etc…), « en faveur de plus de lits sont parfaitement compréhensibles (…) la réponse ne se trouve pas dans l’hôpital mais en dehors », jugent-elles.  »Il est urgent de déployer des moyens importants sur les structures extra-hospitalières, qu’elles soient sanitaires, sociales ou médico-sociales », font-elles valoir, plaidant pour « le développement massif d’équipes mobiles sur l’ensemble du territoire mais aussi de structures d’amont et d’aval ».  »Au terme d’une dizaine d’années, l’objectif (…) devrait être de déployer 80% des moyens de l’hôpital psychiatrique sur l’ambulatoire ».

Les députées proposent en outre la création d’une « agence nationale en charge des politiques de santé mentale » sur le modèle de l’Institut national du cancer. En réponse à la crise du secteur, Agnès Buzyn avait nommé en avril le professeur Frank Bellivier délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, quand les députées souhaitent un « pilotage interministériel ». Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020 devrait par ailleurs amorcer la « refonte » du financement de la psychiatrie.

 

12345...146

Yin

cuy gracioso 3

Aime le potage

Avis du 3 février 2015

Ce blog a été créé le 6 janvier 2015 pour prendre le relais du Petitcoucou venant d'être suspendu sans préavis ni avertissement en milieu de journée. Ayant eu cette fonction jusqu'au 1er février 2015, il devient un doublon du Petitcoucou suite à la réouverture de ce dernier après trois semaines de suspension, et sa reprise d'activité à compter du 2 février 2015.

Sondage

Aimez-vous ce blog ?

Chargement ... Chargement ...

Calendrier

octobre 2019
L Ma Me J V S D
« sept    
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031  

Avis

Les statistiques de ce blog sont bloquées depuis le 21 janvier 2015. Plus aucun compteur n'est incrémenté, ceux des visites du jour restent à zéro, les mises à jour ne se font plus.

Avis du 24 janvier 2015

Mes statistiques "avancées" sont de retour et font apparaître un record de visites le 21 janvier 2015 - record très modeste, mais néanmoins record pour ce blog nouveau-né. En revanche, les statistiques "basiques" sont toujours bloquées. Tout cela m'évoque bien évidemment les petites manies de Cyprien Luraghi qui n'a jamais pu supporter de voir s'envoler le nombre de mes lecteurs, qu'il surveille comme le lait sur le feu depuis la création de mon premier blog, sur Le Post, début septembre 2009.

Avis du 26 janvier 2015

Mes statistiques "basiques" sont de retour. Tout se passe normalement. Le Chinois de Thaïlande est inactif sur ce blog.

Avis du 31 janvier 2015

Mes statistiques "basiques" sont de nouveau bloquées depuis le 29 janvier.

Avis du 1er février 2015

Retour de mes statistiques "basiques".

Avis du 3 février 2015

Statistiques "basiques" de nouveau bloquées depuis le 1er février.

Avis du 6 février 2015

Mes statistiques "basiques" sont de retour. Tout fonctionne.

Avis du 11 février 2015

Mes statistiques "basiques" sont de nouveau bloquées depuis le 8 février.

Avis du 26 février 2015

Statistiques "basiques" enfin débloquées !

Avis du 27 février 2015

Statistiques "basiques" de nouveau bloquées depuis le 26 février. Ce petit jeu pourrait-il cesser ? On n'en voit pas l'intérêt... Complément de 22 h: merci de m'avoir rendu ces statistiques !

Avis du 4 mars 2015

Statistiques "basiques" de nouveau bloquées depuis le 1er mars. Merci de les débloquer et ne plus les bloquer ou les oublier en cet état à l'avenir.

Avis du 7 mars 2015

Statistiques "basiques" bien débloquées. Merci.

Avis du 25 mars 2015

Statistiques "basiques" bloquées depuis le 14 mars.

Avis du 2 avril 2015

Mes statistiques "basiques" sont de retour.

Avis du 26 avril 2015

Les statistiques "basiques" de ce blog sont encore bloquées, depuis le 10 avril 2015.

Avis du 28 avril 2015

Statistiques de retour. Merci.

Avis du 7 mai 2015

Je n'ai de nouveau plus de statistiques "basiques" depuis le 2 mai. Comme pour Petitcoucou, les statistiques "avancées" ont également disparu depuis deux jours.

Avis du 10 mai 2015

Statistiques "basiques" débloquées. Merci. Me manquent encore les statistiques "avancées".

Avis du 14 mai 2015

Toutes mes statistiques sont de retour depuis hier. Merci.

Avis du 3 octobre 2015

Les compteurs de mes statistiques avancées sont tous à zéro depuis le 1er octobre. Merci de me les rendre.

Avis du 5 octobre 2015

Statistiques "avancées" de retour ce soir. Merci.

Visiteurs en ligne

Il y a 3 visiteurs en ligne

Nombre total de visites

Messagerie

Vous devez être connecté à votre compte pour me contacter


#PatinoireHabbo |
Linounaty |
Cybersecuriter |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Peoplenews
| Lebilletdeleticia
| Spcialstarspcialscoopsurtou...